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Caractère relatif au suspect
Caractère relatif à la personne suspecte
Charge de présentation
Communication
Communication de relations d'affaires suspectes
Communication de transactions suspectes
Déclaration d'opérations suspectes
Déclaration de soupçon
Déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
Déclaration de transaction suspecte
Déclaration obligatoire des opérations suspectes
Empreinte digitale suspecte
Empreinte indiciale
Empreinte suspecte
Fardeau de la preuve
Fardeau de présentation
Fardeau de présentation
Obligation de signaler les transactions douteuses
Obligation de signaler les transactions suspectes
Patient décédé de maladie suspecte
Patiente décédée de maladie suspecte
Personne soupçonnée
Personne suspecte
Présentation d'un suspect
Rapport sur les activités suspectes
Rapport sur les transactions suspectes
Signalement de transaction financière suspecte
Signalement obligatoire des transactions suspectes
Signalisation obligatoire des transactions suspectes
Suspect
Suspecte
Séance d'identification

Traduction de «Présentation d'un suspect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)

identification parade | identity parade | lineup


signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]

mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]


suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée

suspect | suspected offender


communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux

report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report


déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte

suspicious transaction report | STR [Abbr.]


patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]

deceased suspect patient


caractère relatif à la personne suspecte | caractère relatif au suspect

suspect characteristic | characteristic of the suspect


empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]

crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]


rapport sur les activités suspectes | rapport sur les transactions suspectes

suspicious activity report | SAR | suspicious transaction report | STR


charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)

burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la néces ...[+++]

The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having conta ...[+++]


2. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées soient prévues en cas de manquement à l'obligation fixée au paragraphe 1 du présent article de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, conformément à la présente directive et, notamment, à son article 10.

2. Member States shall ensure that appropriate measures are available in the event of a breach of the obligation laid down in paragraph 1 of this Article not to refer to suspects or accused persons as being guilty, in accordance with this Directive and, in particular, with Article 10.


3. L'obligation fixée au paragraphe 1 de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables n'empêche pas les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale ou à l'intérêt public.

3. The obligation laid down in paragraph 1 not to refer to suspects or accused persons as being guilty shall not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation or to the public interest.


Lorsque cela est faisable, les autorités compétentes devraient aussi s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies, à l'audience ou en public, en uniforme de détenu, de façon à éviter de donner l'impression que ces personnes sont coupables.

Where feasible, the competent authorities should also abstain from presenting suspects or accused persons in court or in public while wearing prison clothes, so as to avoid giving the impression that those persons are guilty.


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L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution ...[+++]


(13 quinquies) Afin de garantir la protection adéquate des suspects ou des personnes poursuivies à l'égard des déclarations publiques de la culpabilité avant toute condamnation définitive, les États membres doivent veiller à ce que l'apparition ou la présentation du suspect ou de la personne poursuivie dans la salle d'audience avant et durant le procès est appropriée, étant donné que la présentation par les médias de suspects ou de personnes poursuivies, derrière des parois vitrées, des cloisons ou menottés, munis de fers à entraver o ...[+++]

(13d) In order to properly protect suspects or accused persons from public pronouncements of guilt before final conviction, Member States should ensure that the appearance or presentation of the suspect or accused person in the courtroom before and during the trial is appropriate, since presentation in the media of suspects or accused persons in glass boxes, partitioned or in handcuffs, leg irons or prison clothes could create an impression of guilt from the outset.


(20) Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d’espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la ...[+++]

(20) The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having ...[+++]


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme si leur culpabilité avait déjà été démontrée avec certitude.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if their guilt has already been established beyond doubt.


(13) La présomption d'innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, des personnes titulaires d'une fonction publique, que celle-ci soit de nature judiciaire, administrative ou politique émettent une déclaration, font une allusion ou posent un acte qui est de nature à présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme coupables.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proven guilty according to law, persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, make a statement or a reference, or perform an action that is likely to present the suspects or accused persons as guilty.


(13) La présomption d’innocence est violée si, alors que la culpabilité des suspects ou des personnes poursuivies n'a pas encore été légalement établie, une décision judiciaire ou une déclaration publique des autorités judiciaires ou d'autres autorités publiques présente les suspects ou les personnes poursuivies comme s’ils avaient été condamnés.

(13) The presumption of innocence is violated if, without the accused’s having previously been proved guilty according to law, a judicial decision or a public statement by judicial or other public authorities presents the suspects or accused persons as if they were convicted.


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