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Délit grave
Délit moins grave
Présomption d'effet indésirable grave
Présomption d'effet indésirable grave et inattendu
Présomption d'effet indésirable grave inattendu
Présomption de délit grave
Récidivistes et auteurs de délits graves
SUSAR
Suspicion d'effet indésirable grave et inattendu
Suspicion d'effet indésirable grave inattendu

Traduction de «Présomption de délit grave » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


récidivistes et auteurs de délits graves

multiple and serious offenders




présomption d'effet indésirable grave et inattendu [ SUSAR | présomption d'effet indésirable grave inattendu | suspicion d'effet indésirable grave et inattendu | suspicion d'effet indésirable grave inattendu ]

suspected unexpected serious adverse reaction


présomption d'effet indésirable grave

suspected serious adverse reaction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les sentences de détention devraient être réservées aux auteurs des délits les plus graves ou aux individus qui, tout en n'étant pas auteurs de délits graves, refusent de collaborer avec les gens qui travaillent dans la communauté.

Detention should be reserved for offenders who have committed the most serious offences and for those who, although their offences are not serious, refuse to cooperate with community workers.


2. Raisons de considérer l’intéressé comme particulièrement dangereux (par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

2. Indication of particularly dangerous person (e.g. suspected of serious offence; aggressive behaviour):


Ne comprend-il pas que l'interdiction d'interjeter appel devant la Section d'appel de l'immigration pour quelqu'un passible d'expulsion pour avoir commis un crime grave n'est imposée qu'après que toutes les étapes normales d'une procédure pénale aient été franchies? Le processus est le suivant: le ressortissant étranger jouit de la présomption d'innocence, comparaît devant un tribunal canadien, est reconnu coupable et est condamné à une peine d'emprisonnement pour délit grave et, ...[+++]

Does he not understand that the denial of an IAD appeal for someone facing removal for conviction of a serious offence follows all of the normal procedures of a criminal proceeding, where the foreign national is presumed to be innocent, goes before a Canadian court of law and is convicted and sentenced to a serious penal sentence, and of course has appeal rights from that?


(par exemple, présomption de délit grave; comportement agressif):

(e.g. suspected of serious offence; aggressive behaviour):


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RECONNAISSANT qu'il importe de prévenir et de combattre le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, y compris la criminalité organisée, tout en respectant les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée,

RECOGNISING the importance of preventing and combating terrorism and related crimes, and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime, while respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy,


RECONNAISSANT qu'il importe de respecter les droits et libertés fondamentaux, et notamment le droit au respect de la vie privée, et de respecter ces valeurs, tout en prévenant et en combattant le terrorisme et les délits qui y sont liés, ainsi que d'autres délits graves de nature transnationale, notamment la criminalité organisée,

RECOGNISING the importance of respecting fundamental rights and freedoms, notably privacy, and the importance of respecting these values, while preventing and combating terrorism and related crimes and other serious crimes that are transnational in nature, including organised crime,


En outre, en dépit des réformes récentes du cadre juridique chinois, les délits non violents, y compris ceux de nature économique, qui sont encore passibles de la peine de mort, ne peuvent guère relever de la définition des délits graves retenue par les autorités chinoises.

Furthermore, and notwithstanding the recent reforms in the Chinese legal framework, the number of non-violent crimes, including those of an economic nature, still punishable with the death penalty can scarcely be encompassed within the definition of serious crimes used by the Chinese authorities.


Au contraire, les personnes reconnues coupables de délits qui ne sont pas considérés comme des délits graves devraient certainement être éligibles à l'application de ce principe dans leur État membre d'origine, tout comme les auteurs de délits plus "graves".

On the contrary, persons convicted for offences that are not seen as serious crimes certainly should qualify for enforcement in their Member State of origin as well as more "serious" criminals.


Si l'une des principales activités d'un groupe consiste à commettre des délits graves et si ses membres ou certains d'entre eux ont commis au cours des cinq dernières années une série de délits graves, il s'agit d'un gang.

If there is a group which has as one of its primary purposes the commission of serious crimes and if that group has a membership which has engaged in the last five years in a series of serious crimes, that is a criminal organization.


La seconde partie du projet de loi, qui est très importante, prévoit que les jeunes contrevenants de 16 ou 17 ans puissent être reconnus coupables de délits graves définis dans la loi, tels que le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, les voies de fait graves et l'agression sexuelle grave.

The second part of the bill is significant and concerns young offenders, 16 or 17 year olds, charged with serious personal injury offences which are defined in the revised act as murder, attempted murder, manslaughter, aggravated sexual assault, and aggravated assault.




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Présomption de délit grave ->

Date index: 2022-07-15
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