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Accorder un prêt hypothécaire
Financement par le vendeur
Prêt accordé par le vendeur
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur
Prêt hypothécaire consenti par le vendeur

Traduction de «Prêt hypothécaire accordé par le vendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]

vendor takeback mortgage


financement par le vendeur [ prêt accordé par le vendeur ]

vendor take-back [ vendor take back | vendor take back loan | vendor-take-back loan ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Le prêt hypothécaire accordé ou modifié dans le cadre d’un rééchelonnement de prêt en vue de réduire ou d’éviter les pertes relatives à une demande réelle ou potentielle de règlement d’assurance hypothécaire d’un prêt hypothécaire assuré en souffrance, constitue un prêt hypothécaire admissible s’il répond aux critères prévus à l’alinéa 4a) et qu’il n’a pas pour effet de rendre obligatoire le paiement d’une prime d’assurance hypothécaire additionnel ...[+++]

(4) A mortgage or hypothecary loan that is made or modified in relation to a loan workout whose purpose is to reduce or avoid losses on a real or potential mortgage or hypothecary insurance claim on an outstanding insured mortgage or hypothecary loan is itself an eligible mortgage loan if it meets the criteria set out in paragraph 4(a) and does not require the payment of an additional mortgage or hypothecary insurance premium.


On sait que depuis 1993, dans le secteur du logement, à l'échelle nationale, les prêts accordés aux Afro-Américains, en vertu du Community Reinvestment Act, ont fait un bond de 48 p. 100, que les prêts aux familles hispaniques ont augmenté de 36 p. 100 et que les prêts hypothécaires accordés aux citoyens à faible ou moyen revenu ont grimpé de 22 p. 100.

We know that since 1993, in the housing sector at the national level, loans granted to Afro-Americans under the Community Reinvestment Act have increased by 48%, loans to Hispanic families have increased by 36%, and that mortgages to low-income citizens have gone up by 22%.


la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleur ...[+++]

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prev ...[+++]


Initialement, FHB n'était habilitée à accorder que des prêts hypothécaires à long terme ainsi que les garanties y afférentes, et ne pouvait conclure que certains types de transactions sur produits dérivés afin de couvrir sa propre position découlant de son activité de prêts hypothécaires.

FHB was initially allowed only to provide long-term mortgage loans and guarantees in connection to mortgage loans and to conclude some types of derivative transactions to hedge its own position deriving from its mortgage lending activity.


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7. Si un accord de crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel qui est soumis aux dispositions relatives à l’évaluation de la solvabilité des consommateurs figurant dans la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil , prévoit comme condition préalable la fourniture au même consommateur d’un service d’investissement se rapportant à des obligations hypothécaires émises spécifiquement pour obtenir le financement de l’accord de crédit relatif à des ...[+++]

7. If a credit agreement relating to residential immovable property, which is subject to the provisions concerning creditworthiness assessment of consumers laid down in Directive 2014/17/EU of the European Parliament and the Council , has as a prerequisite the provision to that same consumer of an investment service in relation to mortgage bonds specifically issued to secure the financing of and having identical terms as the credit agreement relating to residential immovable property, in order for the loan to be payable, refinanced or redeemed, that service shall not be subject to the obligations set out in this Article.


Ce secteur comprend le financement de grands projets immobiliers, surtout dans le domaine commercial, mais pas les prêts hypothécaires accordés pour financer des logements privés, activité qui relève de la banque de détail.

This comprises the granting of loans to finance large property projects, especially commercial projects, rather than the granting of mortgage loans to finance private housing, which falls within the retail banking business.


| CZ: Néant, si ce n'est que:les services ne peuvent être fournis que par des banques ou des succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence délivrée par la Banque nationale tchèque en accord avec le ministère des finances.Les services de prêts hypothécaires ne peuvent être fournis que par des banques établies en République tchèque.Les banques peuvent uniquement être constituées sous la forme de sociétés anonymes.

| CZ: None other than:Banking services may be provided only by Czech established banks or branches of foreign banks having a licence granted by the Czech National Bank in agreement with the Ministry of Finance.Mortgage loan services may be provided only by Czech established banks.Banks may be established as joint stock companies only.


Le financement sera mis à disposition sous forme de prêts accordés, par l'intermédaire du service des prêts hypothécaires de la Bank of Scotland, à des bailleurs sociaux agréés (Registered Social Landlords, RSL) pour soutenir des programmes de moyenne et grande dimension consacrés à l'amélioration du logement et faisant partie de projets de revitalisation urbaine, en particulier dans les régions en retard de dé ...[+++]

The finance will be made available as loans to Registered Social Landlords (RSLs) through Bank of Scotland Housing Finance team to support medium to large-scale housing improvement programmes that are part of urban regeneration schemes, particularly in the less-developed regions.


Par exemple, si pour l'achat d'une première maison, un étudiant qui a 30 000 $ de dettes a besoin d'un prêt hypothécaire de 100 000 $, peut-être pourrait-on lui accorder un prêt hypothécaire de 130 000 $, garanti par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de sorte que l'étudiant puisse rembourser le prêt étudiant et le prêt hypothécaire au moyen d'un seul paiement mensuel.

For example, if a first entry into the housing market requires a $100,000 mortgage and that student has indebtedness of $30,000, perhaps the answer is a $130,000 mortgage, insured the way the Canada Mortgage and Housing Corporation insures mortgages, so that the student would be able to pay off student debt and mortgage with one monthly payment.


Par cela, je veux dire qu'un vendeur peut chercher à convaincre un investisseur éventuel en faisant miroiter un rendement farfelu, en prétendant par exemple que le fonds va doubler en trois ou cinq ans; le vendeur peut également tenter de persuader une personne âgée qui cherche à investir, de contracter une hypothèque sur sa maison et d'utiliser le produit de ce prêt hypothécaire pour acheter des unités dans un fonds qu'il distribue.

By that I mean that a salesman will attempt to bring in a prospect with outlandish claims of performance, such as claiming that the fund will double in three years or five years; or the salesperson might try to persuade an elderly investor to put a mortgage on his or her house and use the proceeds of that mortgage loan to buy into a fund that he is distributing.




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Prêt hypothécaire accordé par le vendeur ->

Date index: 2024-05-03
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