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Financement par le vendeur
Prêt accordé au taux préférentiel
Prêt accordé par le vendeur
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt accordé à taux de base
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt concessionnel
Prêt hypothécaire accordé par le vendeur
Prêt hypothécaire consenti par le vendeur
Prêt souple
Prêt à des conditions libérales
Prêt à taux de base
Prêt à taux préférentiel
Prêts accordés à des non-résidents
Prêts extraterritoriaux
Prêts transfrontaliers
Refinancement fréquent des crédits accordés
Refinancement fréquent des prêts accordés

Traduction de «prêt accordé par le vendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
financement par le vendeur [ prêt accordé par le vendeur ]

vendor take-back [ vendor take back | vendor take back loan | vendor-take-back loan ]


prêt hypothécaire accordé par le vendeur [ prêt hypothécaire consenti par le vendeur ]

vendor takeback mortgage


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]

prime-rate loan


réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers

reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries


prêts accordés à des non-résidents | prêts extraterritoriaux

cross-border lending | foreign lending


refinancement fréquent des prêts accordés | refinancement fréquent des crédits accordés

loan flipping


prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers

cross-border lending | foreign lending


prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles

concessional loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10. observe que si la majorité de l'aide publique au développement se présente sous la forme de subventions, les prêts accordés à des conditions favorables ont également leur importance même s'ils augmentent le poids de la dette et risquent d'entraîner une bulle de dettes, en particulier dans les pays d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, où les ressources à affecter au service de la dette sont limitées; appelle par conséquent les donateurs à fournir leur aide aux pays les moins développés sous la forme de sub ...[+++]

10. Notes that while most ODA is provided in the form of grants, concessional loans are also important but add to debt burdens and risk leading to a debt bubble, notably in sub-Saharan African and Caribbean countries which have limited revenues to service debt; calls, accordingly, on donors to give aid to LDCs in the form of grants; considers that concessional loans might not be suitable for investments in social sectors where profit generation is not sought; welcomes the agreement by the OECD Development Assistance Committee (OECD ...[+++]


La BEI devrait publier, si cela n'a pas encore été fait sous une forme ou sous une autre et avant l'approbation des projets, les informations pertinentes disponibles sur les bénéficiaires des prêts et des garanties à long terme, sur tous ses intermédiaires financiers, sur les critères d'éligibilité des projets et sur les prêts de capital-risque octroyés aux PME, en précisant notamment les montants versés, le nombre de prêts accordés, ainsi que la région et le secteur industriel concerné ...[+++]

Unless already published in some form, and prior to project approval, the EIB should make available relevant information on the beneficiaries of long-term loans and guarantees, on all its financial intermediaries, project eligibility criteria and venture capital loans to SMEs, specifying in particular the amounts disbursed, the number of loans granted, and the region and industrial sector concerned.


Question n 100 L'hon. Hedy Fry: En ce qui concerne les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêts accordés par le gouvernement par l’entremise de ses divers ministères et organismes dans les secteurs dont le code postal commence par V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X et V5T, entre le 24 janvier 2006 et le 27 mai 2013 inclusivement, quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêts le gouvernement a-t-il acco ...[+++]

Question No. 100 Hon. Hedy Fry: With regard to funds, grants, loans and loan guarantees the government issued through its various departments and agencies in the areas with postal codes beginning in V6B, V6E, V6G, V6J, V5Y, V5Z, V6A, V7Y, V6H, V6Z, V6C, V7X and V5T for the period of January 24, 2006, to May 27, 2013, inclusive, what funds, grants, loans and loan guarantees has the government issued and, in each case, where applicable, (i) what was the program under which the payment was made, (ii) what were the names of the recipients, (iii) what was the monetary value of the payment made, (iv) what was the percentage of program funding ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 486 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne l’aide financière accordée par Exportation et développement Canada (EDC): a) pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, quelle est la valeur totale des prêts accordés pour les activités générales d’une entreprise; b) quelle est la procédure applicable à la diligence raisonnable concernant les prêts ...[+++]

(Return tabled) Question No. 486 Ms. Hélène Laverdière: With respect to financial assistance issued by Export Development Canada (EDC): (a) for the fiscal years 2009-2010 and 2010-2011, what is the total value of general corporate purpose loans; (b) what is the due diligence procedure regarding general corporate purposes loans; (c) what standards are used to assess the potential adverse environmental, social and human rights impacts associated with corporate activities that are funded through general corporate purpose loans; (d) what sources of information are used in order to assess the compliance standards referenced in subquestion ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 281 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne le processus des traités de la Colombie-Britannique: a) quelles mesures concrètes le gouvernement a-t-il prises pour étudier la question de l’accumulation des intérêts des prêts accordés en vertu d’un traité; b) dans quelle mesure la dette des intérêts influe-t-elle sur les négociations d’un traité; c) quand le gouvernement énoncera-t-il sa nouvelle politique de financement de l’autonomie gouvernementale des Premières nations qu’il a an ...[+++]

(Return tabled) Question No. 281 Ms. Jean Crowder: With regard to the British Columbia Treaty Process: (a) what substantive actions has the government taken to study the issue of accumulation of interest from treaty loans; (b) how does the debt from this interest affect the treaty negotiations; (c) when will the government outline its new approach to funding for First Nations self-government as announced in the March 2010 budget; (d) how has the federal mandate on negotiation changed since 2006; (e) how many treaty loans will come due in 2012; (f) what is the total value of those treaty loans coming due in 2012; (g) what is the total value of interest on those loans; (h) what steps has the government taken to extend the deadline on t ...[+++]


La garantie de l’UE est accordée en tant que garantie globale pour les paiements non perçus par la BEI, mais qui lui sont dus au titre des prêts et des garanties de prêts accordés à des projets d’investissement de la BEI qui sont éligibles conformément au paragraphe 2.

The EU guarantee shall be granted as a global guarantee in respect of payments not received by the EIB, but due to it, in connection with loans and loan guarantees for EIB investment projects that are eligible in accordance with paragraph 2.


La Commission européenne a mené à bien une enquête approfondie conformément aux règles du traité CE en matière d'aide d'État, qui conclut que deux prêts accordés à l'entreprise néerlandaise VAOP de collecte des déchets recyclables ne constituent pas une aide d'État. Le premier prêt a été accordé par la banque néerlandaise BNG, le second par plusieurs municipalités.

The European Commission has closed an in-depth investigation under EC Treaty state aid rules, concluding that two loans to the Dutch recyclable waste collection company VAOP, one granted by the Dutch bank BNG and one granted by several municipalities, do not constitute state aid.


Le mécanisme du Fonds de garantie couvre trois types différents de prêts aux pays tiers: des garanties couvrant les prêts accordés par la BEI, des garanties pour les prêts accordés au titre de l’assistance macrofinancière (AMF) de l’UE ainsi que des garanties pour les prêts extérieurs d’Euratom.

The guarantee fund mechanism covers three different types of lending in third countries: guarantees for EIB lending, for EU macro-financial assistance loans (MFA) and for Euratom external lending.


B. considérant que le 19 avril 1994, la Commission et la BEI ont conclu un accord de coopération comprenant une série de dispositions portant notamment sur la définition des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés aux PME, sur les agents et les intermédiaires, sur les conditions d'octroi de bonifications d'intérêts, sur les coûts et les dépenses qui y sont associés ainsi que sur les rapports et les dossiers; soulignant que ces dispositions auraient dû être plus claires, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle,

B. whereas on 19 April 1994 a cooperation agreement was drawn up between the Commission and the EIB which sets out a number of provisions including those regarding the definition of the subsidised SME loans, agents and intermediaries, conditions for granting interest subsidies, cost and expenses incurred, as well as records and reporting; notes that provisions should have been clearer, especially those regarding management and control issues,


Aujourd'hui, un accord de prêt entre la Communauté européenne et la Lettonie a été signé par le Premier vice-ministre des Finances de Lettonie, M. Osis, le président de la Banque nationale de Lettonie, M. Repse, et M. Christophersen, vice-président de la Commission. Le prêt accordé par la Communauté à la Lettonie portant sur un montant maximal de 80 millions d'écus s'inscrit dans le programme financier global totalisant quelque 200 millions de $ qui a été octroyé à la Lettonie par le Groupe des vingt-quatre ...[+++]

Today, the loan agreement between the European Community and Latvia was signed by the First Deputy Minister of Finance of Latvia, Mr Osis, the President of the Bank of Latvia, Mr Repse, and Mr Christophersen The Community loan to Latvia of up to Ecu 80 million is included in the overall financial package totalling about $ 200 million that is being raised in favour of Latvia within the Group of Twenty-Four industrial countries (G-24) which is coordinated by the EC Commission.


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