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Définir des conditions de prêt
Pratiques de prêt à des conditions abusives
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à des conditions de faveur
Prêt assorti de conditions avantageuses
Prêt assorti de conditions de faveur
Prêt assorti de conditions favorables
Prêt assorti de conditions libérales
Prêt assorti de conditions privilégiées
Prêt aux conditions du marché
Prêt concessionnel
Prêt consenti à des conditions libérales
Prêt de faveur
Prêt favorable
Prêt souple
Prêt à conditions de faveur
Prêt à conditions préférentielles
Prêt à conditions rigoureuses
Prêt à des conditions abusives
Prêt à des conditions avantageuses
Prêt à des conditions de faveur
Prêt à des conditions libérales
Prêt à des conditions privilégiées
Prêt à remboursement conditionnel
Prêt à taux bonifié
Prêt à taux réduit
Prêt-subvention
Subvention remboursable sous condition

Traduction de «Prêt à des conditions abusives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]

extortionate lending [ predatory lending ]


prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple

concessional loan | loan on lenient terms


prêt à des conditions de faveur [ prêt à des conditions avantageuses | prêt de faveur | prêt à des conditions libérales | prêt assorti de conditions libérales | prêt concessionnel | prêt à conditions de faveur ]

soft loan [ concessional loan | soft-term loan ]


prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales

soft loan


prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable

loan on privileged terms | soft loan


prêt à des conditions de faveur [ prêt assorti de conditions avantageuses | prêt assorti de conditions privilégiées ]

concessionary loan


prêt de faveur | prêt à conditions préférentielles | prêt à conditions de faveur

soft loan


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


prêt-subvention | subvention remboursable sous condition | prêt à remboursement conditionnel

forgivable loan


définir des conditions de prêt

assess loan conditions | calculate loan conditions | determine loan conditions | determine loan status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
68 % des personnes interrogées ont répondu qu'elles demandaient un prêt pour la première fois et 56 % ont déclaré qu'elles pensaient qu'il leur serait impossible d'obtenir un prêt à des conditions similaires auprès d'un autre établissement.

68% said that they were applying for a loan for the first time, and a further 56% assumed that it would have been impossible for them to obtain a loan on similar terms elsewhere.


Au sujet de la mesure 6 (paiements à IPC et prêt accordé à MSR par l'intermédiaire de PNG), l'Allemagne allègue que les bénéficiaires ont perçu les paiements en cause au titre de rétribution pour des prestations et au titre de prêt à des conditions conformes au marché.

In respect of measure 6 (consideration paid to IPC, and the loan to MSR through PNG as intermediary), Germany argues that the recipients received the respective payments as remuneration to services and as a loan to market equivalent conditions.


En aucun cas, et ce pendant toute la durée du programme, cette condition ne doit entraîner des conditions abusives ou empêcher les entités qui le souhaitent de devenir des entités constituantes d'un membre. Les principes d'ouverture et de transparence s'appliquent pendant toute la durée de l'entreprise commune PCH 2.

This should under no condition and throughout the programme raise undue conditions or restrain that willing entities can become a constituent entity of a Member The principles of openness and transparency shall apply throughout the duration of the FCH 2 Joint Undertaking.


Troisièmement, cet amendement vise à faire en sorte que la directive "retard de paiement" soit cohérente avec le PCCR qui, lui-même, vise la cohérence entre le sens de "abusif" dans le cadre des conditions abusives liées au retard de paiement (III -3:711) et les conditions abusives figurant généralement dans les contrats entre entreprises (II. -9:405).

Thirdly, this amendment aims to ensure that the revised Late Payment Directive is consistent with the DCFR which itself seeks consistency between the meaning of "unfair" in relation to unfair terms relating to late payment (III. -3:711) and unfair terms generally in contracts between businesses (II. -9:405).


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Enfin, le FMI concédera aux États des prêts à des conditions nettement moins rigoureuses qu’auparavant et ne soumettra pas l’octroi de ses prêts à la programmation de mesures réalistes destinées à résoudre les difficultés économiques de l’emprunteur.

Thirdly, the IMF will lend money to states under much softer rules than hitherto and it will not press for loans to be made conditional on the drafting of realistic measures to solve the economic problems of the borrower.


De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/9 ...[+++]

Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.


Le prêt à des conditions commerciales, assorti d'une garantie du gouvernement chypriote pour une période de dix ans, est l'élément clé du plan de restructuration. Il sera utilisé prioritairement pour rembourser le prêt à court terme de 30 Mio CYP (51 Mio EUR) accordé après l'approbation de l'aide au sauvetage en mai 2005.

The central plank of the restructuring plan is a loan on commercial terms with a guarantee from the Cyprus government for a ten year period, and will in the first case be used to repay the short-term loan of CYP 30 million (EUR 51 million) made following the rescue aid approval in May 2005.


Le prêt à des conditions concurrentielles est un phénomène indésirable, car il pourrait avoir pour conséquence de restreindre au minimum toutes les conditions appliquées aux prêts, du moins s’il reste des conditions dans les domaines de la démocratie et des droits de l’homme.

Competitive lending is an undesirable phenomenon, since its eventual effect is to reduce all conditions on loans to a minimum, at least provided that there are any conditions left in the areas of democracy and human rights.


1. Les États membres peuvent déroger au droit exclusif prévu à l'article 1er pour le prêt public, à condition que les auteurs au moins obtiennent une rémunération au titre de ce prêt.

1. Member States may derogate from the exclusive right provided for in Article 1 in respect of public lending, provided that at least authors obtain a remuneration for such lending.


La Commission a estimé que ce prêt ne constituerait pas une aide d'État puisque tous les associés privés étaient disposés à accorder des prêts aux mêmes conditions, en proportion de leur participation.

The Commission decided that the loan would not constitute State aid because all private shareholders were prepared to grant similar loans under the same conditions in line with their participation.


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