Le risque qu'une préparation à base de foie gras en provenance d'un État membre et répondant aux règles édictées par cet État porte une dénomination visée par le décret, sans rencontrer exactement les conditions relatives à la teneur en foie gras ou bien encore au procédé de fabrication visées par ce décret, n'est pas, en soi, de nature à justifier une interdiction totale de commercialisation d'un tel produit sur le territoire français pour prévenir les fraudes.
The risk that a preparation with foie gras as a base coming from a Member State and complying with the rules enacted by that State may bear a trade description referred to in the Decree, but may not wholly satisfy the conditions as to the foie gras content or the manufacturing process laid down in the Decree, is not in itself capable of justifying a total prohibition of the sale of such a product in France in order to prevent offences with respect to false descriptions.
