Traduction de «Période d'engagement de non cession » (Français → Anglais) :

1. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elles détiennent au nom d'un client ou de les utiliser de quelque autre manière que ce soit pour leur propre compte ou le compte d'un autre client de l'entreprise, à moins que les conditions suivantes soient remplies:

2. Les États membres interdisent aux entreprises d'investissement de s'engager dans des cessions temporaires de titres en utilisant les instruments financiers qu'elle détiennent au nom d'un client sur un compte global géré par un tiers ou d'utiliser de quelque autre manière que ce soit des instruments financiers détenus sur ce type de compte pour leur propre compte ou le compte d'un autre client, à moins que, outre les conditions visées au paragraphe 1, au moins une des conditions suivantes soit remplie:

À cette fin, la période «d'attente avant cession» est la période comprise entre:

L'un de ces engagements était la cession de la participation détenue par Edizione dans le capital de Blu à une personne (acquéreur approprié) possédant les ressources techniques et financières nécessaires pour développer l'activité de la société, et ce afin d'empêcher que les nouveaux acquéreurs de TIM, le plus important opérateur de téléphonie mobile d'Italie, puissent également détenir le contrôle de Blu.

La Commission a conclu, sous réserve de la bonne exécution de l'engagement relatif aux cessions, qu'aucune position dominante ne serait créée et elle a donc décidé d'accorder son feu vert à l'opération.

CONSIDERANT QUE LES RETRAITS DE MARCHE OPERES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT NO 159/66/CEE DU CONSEIL , DU 25 OCTOBRE 1966 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 967/71 ( 5 ) , LES ACHATS EFFECTUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 AINSI QUE LES ENGAGEMENTS DE NON-CESSION PRIS PAR LES PRODUCTEURS EN VERTU DE L'ARTICLE 7TER PARAGRAPHE 2 DU MEME REGLEMENT , ENTRAINENT DES DEPENSES QUI DOIVENT ETRE IMPUTEES A LA SECTION GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ;