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Acte de cession
Cession d'engagements
Cession de droits fonciers
Cession de terres
Cession foncière
Clause suivant le bien-fonds
Covenant réel
Engagement de cession
Engagement de cession foncière
Engagement de résigner

Traduction de «engagement de cession foncière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


clause suivant le bien-fonds | covenant réel | engagement de cession foncière

real covenant real covenant


cession foncière [ cession de terres ]

land cession [ cession of land ]






engagement de résigner [ acte de cession ]

bond of resignation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aides d'État: la Commission autorise la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 18 septembre 2017

State aid: Commission approves alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 18 September 2017


La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, la solution de rechange proposée par les autorités britanniques afin de remplacer l'engagement de cession de Williams Glyn pour Royal Bank of Scotland (RBS).

The European Commission has approved under EU State aid rules the alternative package proposed by the UK authorities to replace the commitment for Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn.


La Commission a conclu dans son enquête que la solution de rechange améliorée est suffisante pour remplacer l'engagement de cession et renforcera la concurrence sur le marché britannique des services bancaires aux PME:

The Commission's investigation concluded that the improved package is sufficient to replace the divestment commitment and will increase competition in the UK SME banking market:


La Commission considère que la solution améliorée, en combinaison avec les éléments de la proposition initiale des autorités britanniques, est suffisante pour remplacer l'engagement de cession.

The Commission considers that, in combination with the elements brought forward by the UK authorities in the initial proposal, the improved package is considered sufficient to replace the divestment commitment.


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Aides d'État:la Commission enquête sur la solution de rechange à l'engagement de cession pour Royal Bank of Scotland // Bruxelles, le 4 avril 2017

State aid: Commission investigates alternative to divestment commitment for Royal Bank of Scotland // Brussels, 4 April 2017


Elle suivrait une pratique similaire à celle actuellement en vigueur pour les engagements de cession au cours de la période de cession ou aux conditions et obligations prévues à l’article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.

It would follow a similar practice as that which currently occurs for divestiture commitments during the divestiture periods or the conditions and obligations under Article 7(3) of the Merger Regulation.


Affectation des terres et des forêts: cartes d'affectation des terres et plans provinciaux d'aménagement du territoire, procédures d'affectation des terres, concessions forestières ou droits d'utilisation des forêts et autres droits d'exploitation et de transformation, et documents connexes, notamment plans des concessions, permis de cession de zones forestières, titres de propriété foncière et cartes des titres de propriété fonciè ...[+++]

Land and forest allocation: land allocation maps and provincial spatial plans, procedures for land allocation, forest concession or utilisation rights and other rights of exploitation and processing, and related document such as concession maps, forest area release permit, land title documents and land title maps.


L'Allemagne a soumis un plan à moyen terme relatif à l'évolution des postes du bilan et du compte de profits et pertes de 2001 (situation effective) à 2006 (plan), qu'elle a actualisé plusieurs fois pendant la procédure en fonction des nouveaux engagements de cession, de fermeture et de réduction.

Germany submitted a ‘medium‐term plan’ for the development of individual balance‐sheet and profit‐and‐loss account items during the period from 2001 (actual situation) to 2006 (planned situation).


L'importance croissante que revêtent les processus de réforme de la politique foncière, et les questions foncières en général, pour le développement rural et l'éradication de la pauvreté, justifie amplement un renforcement de l'engagement des États membres et de la CE, ainsi que de la coordination entre ces deux entités.

The growing importance of land policy reform processes, and land issues in general, for rural development and poverty eradication provide strong grounds for enhanced engagement by and coordination among Member States and the EC.


ii) mécanismes d'acquisition foncière et déclarations de cession au domaine public afin d'assurer l'accès du public à des fins de loisirs, sans préjudice de la protection des zones sensibles;

(ii) land purchase mechanisms and declarations of public domain to ensure public access for recreational purposes without prejudice to the protection of sensitive areas;




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engagement de cession foncière ->

Date index: 2021-07-25
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