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Heures obligatoires
Plage fixe
Plage obligatoire
Période bloquée
Période d'engagement de non cession
Période d'immobilisation
Période d'incarcération
Période de base
Période de blocage
Période de détention
Période de détention des biens aliénés
Période de détention minimale
Période de détention obligatoire
Période de participation minimale
Période de scolarisation obligatoire
Période de scolarité obligatoire
Rendement pendant la période de détention
Scolarité obligatoire
Temps bloqué
Tronc commun

Traduction de «période de détention obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]

lockup period [ lock-up period | lock up period ]


période de scolarisation obligatoire | période de scolarité obligatoire | scolarité obligatoire

compulsory education period


plage fixe [ tronc commun | temps bloqué | période de base | période bloquée | heures obligatoires | plage obligatoire ]

core time [ base period | base time | core period | fixed period | period of compulsory attendance | fixed hours | compulsory attendance hours | core hours ]


période de détention minimale | période de participation minimale

minimum holding period


période de détention [ période d'incarcération ]

period in custody


période de détention des biens aliénés

period during which the goods disposed of were held


rendement pendant la période de détention

holding period yield




Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnost ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[.] Les détenus, en particulier ceux qui sont visés par la période de détention obligatoire de six mois, seront transférés dans une prison à sécurité moyenne.

. detainees — particularly mandatory detention for six months — will be transferred to medium security prisons.


Je pense par exemple à l'ex-président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui a déclaré que les gens utilisaient les données biométriques comme s'il s'agissait d'une solution magique, en se préoccupant peu de la sécurité des renseignements. Je songe aussi aux problèmes que la notion de pays d'origine désigné crée pour les Roms; au fait que le projet de loi C-31 oblige les familles à attendre cinq ans avant de pouvoir être réunies et à la période de détention obligatoire, sans possibilité d'appel jusqu'à la fin du délai de six mois.

For example, there is the statement by the former chairman of the Immigration and Refugee Board that people use biometrics as though they were a magical solution with insufficient regard for information security; or, another example, the problematic situation created for the Roma people by the designated country of origin; or that Bill C-31 denies the reunification of families for a period of five years; or that Bill C-31 imposes a detention period, without review, until the expiration of six months.


Ayant moi-même présenté l'amendement, je propose, en bref, qu'il permette la libération au cours de la période de détention obligatoire de 12 mois.

Having moved the amendment itself, I am suggesting, in brief, that it allows for the release of a person within the 12-month mandatory detention.


Ce projet de loi prendra en définitive pour cibles des demandeurs du statut de réfugié qui arrivent au Canada en groupe, leur imposant arbitrairement une période de détention obligatoire maximale d'une année, sans possibilité d'en appeler d'une décision défavorable.

The bill will end up targeting refugee claimants who arrive in groups with arbitrary mandatory detention for up to one year, with no opportunity for appeal in the case of a negative decision.


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En ce qui concerne la détention obligatoire, toutefois, je pense certainement que les dispositions devraient être supprimées intégralement. Serait-il juste de dire que votre position concernant la détention obligatoire serait d'abord qu'elle constitue une infraction à un vaste ensemble de droits, et ensuite qu'elle coûterait à long terme très cher à l'ensemble des Canadiens?

Is it fair to say that your position on mandatory detention would be, number one, that it infringes upon a wide spectrum of rights, and that it would be, in the long run, at a great cost to all Canadians?


une période de détention équivalant à dix jours (les établissements peuvent utiliser des mesures de la valeur en risque calculées selon des périodes de détention plus courtes prolongées jusqu’à dix jours en fonction, par exemple, de la racine carrée du temps). Un établissement qui a recours à cette approche justifie régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à la satisfaction des autorités compétentes); ».

a 10-day equivalent holding period (institutions may use value-at-risk numbers calculated according to shorter holding periods scaled up to 10 days by, for example, the square root of time. An institution using that approach shall periodically justify the reasonableness of its approach to the satisfaction of the competent authorities); ’.


lorsqu’une période minimale recommandée pour la détention de parts de l’OPCVM est indiquée dans le prospectus ou un autre document commercial, ou lorsqu’il est indiqué qu’une période de détention minimale est un élément essentiel de la stratégie d’investissement, une déclaration libellée comme suit:

where a minimum recommended term for holding units in the UCITS is stated either in the prospectus or in any marketing documents, or where it is stated that a minimum holding period is an essential element of the investment strategy, a statement with the following wording:


La décision du tribunal qui impose une détention à domicile doit spécifier le nom de la personne responsable de la surveillance du condamné pendant la période de détention à domicile.

The court decision imposing such detention must specify the name of the person responsible for monitoring the offender during the period of home detention.


le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s).

where applicable, an undertaking by the farmer to keep the animals referred to in point (c) on his holding during the retention period and information on the location or locations where the animals will be held including the period or periods concerned.


L'agriculteur est tenu d'informer l'autorité compétente, par écrit et au préalable, de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention.

If the animal is moved to another location during the retention period the farmer shall inform the competent authority in writing in advance.




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période de détention obligatoire ->

Date index: 2022-11-07
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