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Autorité d'incarcération
Demande d'incarcération
Détenu incarcéré pour une longue période
Détenu purgeant une peine de longue durée
Inaptitude à subir la détention
Incapacité de subir la détention
Incapacité de supporter l'incarcération
Incarcération
Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés
Probabilité d'incarcération
Période d'incarcération
Période de défaillance d'usure
Période de défaillance par usure
Période de dérangement par usure
Période de détention
Période des défaillances d'usure
Risque d'incarcération
Suicide pendant une incarcération

Traduction de «Période d'incarcération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de détention [ période d'incarcération ]

period in custody


détenu purgeant une peine de longue durée [ détenu incarcéré pour une longue période ]

long-termer [ long-term offender | long-term inmate ]


probabilité d'incarcération | risque d'incarcération

probability of incarceration | risk of incarceration


Guide du scrutateur et du greffier du scrutin – Électeurs incarcérés [ Manuel du scrutateur - Vote des électeurs incarcérés ]

Deputy Returning Officer and Poll Clerk Guidebook – Incarcerated Electors [ Deputy Returning Officer's Manual - Voting by Incarcerated Electors ]


période de défaillance d'usure | période de défaillance par usure | période de dérangement par usure | période des défaillances d'usure

wear-out failure period


suicide pendant une incarcération

Suicide under legal jurisdiction






incapacité de subir la détention | incapacité de supporter l'incarcération | inaptitude à subir la détention

unfitness to withstand detention


autorité d'incarcération

authority responsible for incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Si un délinquant fait l’objet d’un internement ou d’une incarcération aux termes de l’alinéa (1)c), la période d’internement ou d’incarcération est comprise dans la période de surveillance prévue dans l’ordonnance de surveillance de longue durée à l’exclusion, le cas échéant, du délai écoulé entre la délivrance du mandat et l’incarcération ou l’internement.

(3) Where an offender is committed under paragraph (1)(c), the period of the commitment is included in the calculation of the period of long-term supervision ordered under a long-term supervision order, but if there is a period between the issuance of the warrant and the commitment to custody, that period is not included in that calculation.


(3) Si un délinquant fait l’objet d’un internement ou d’une incarcération aux termes de l’alinéa (1)c), la période d’internement ou d’incarcération est comprise dans la période de surveillance prévue dans l’ordonnance de surveillance de longue durée à l’exclusion, le cas échéant, du délai écoulé entre la délivrance du mandat et l’incarcération ou l’internement.

(3) Where an offender is committed under paragraph (1)(c), the period of the commitment is included in the calculation of the period of long-term supervision ordered under a long-term supervision order, but if there is a period between the issuance of the warrant and the commitment to custody, that period is not included in that calculation.


Le projet de loi C-7 prévoit une période d'incarcération suivie d'une période de surveillance qui doit être la moitié de la période d'incarcération.

Bill C-7 would bring a custody period followed by a supervisory period with supervisory time to be one-half of the custody time.


En deuxième lieu, s’agissant du rapport entre l’intégration d’une personne dans la société de l’État membre d’accueil et son incarcération, la Cour juge que, pour les mêmes raisons que celles invoquées dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-378/12, les périodes d’emprisonnement ne peuvent pas être prises en considération aux fins du calcul de la période de séjour de dix ans.

Secondly, as regards the link between the integration of a person in the society of the host Member State and his imprisonment, the Court finds that, for the same reasons as those put forward in the judgment delivered in Case C-378/12, periods of imprisonment cannot be taken into consideration for the purposes of the calculation of the 10-year period of residence.


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Par conséquent, les périodes au cours desquelles il n’a pas séjourné avec ce citoyen en raison de son incarcération dans l’État membre d’accueil ne peuvent pas être prises en compte à cette fin.

As a consequence, the periods during which he has not resided with that citizen because of his imprisonment in the host Member State may not be taken into account for that purpose.


B. considérant que la période de détention provisoire initiale de M. Mammadov a été prolongée à deux reprises, ce qui semble être une tentative de le maintenir incarcéré dans l'attente des prochaines élections; considérant que, selon les informations contenues dans de récents rapports, Ilgar Mammadov a été placé en isolement, ce qui soulève des inquiétudes concernant un traitement distinct à son égard;

B. whereas his initial pre-trial detention has been extended twice in an apparent attempt to keep him behind bars pending the forthcoming elections; whereas according to recent reports Ilgar Mammadov has been placed in a punishment cell, raising concerns that he is being singled out;


Une période d’incarcération d’un citoyen de l’Union, consécutive à sa condamnation pénale, interrompt-elle la période de séjour dans l’État membre d’accueil qui est requise pour que cette personne bénéficie du niveau le plus élevé de protection contre l’éloignement conféré par l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1), ou empêche-t-elle autrement cette personne de se prévaloir de ce niveau de protection?

Does a period in prison following sentence for commission of a criminal offence by a Union citizen break the residence period in the host Member State required for that person to benefit from the highest level of protection against expulsion under Article 28(3)(a) of Directive 2004/38/EC (1) or otherwise preclude the person relying on this level of protection?


Si la réponse à la question 3 a) est qu’il convient de calculer à rebours la période de dix années, la situation est-elle différente si la personne a accumulé dix années de séjour avant une telle incarcération?

If the answer to Question 3(a) is that the 10 year period is calculated by counting backwards, does it make a difference if the person has accrued ten years residence prior to such imprisonment?


Le lendemain du jour où le Conseil, par le truchement du ministre danois des affaires étrangères, a répondu, au cours de la période de session plénière du PE de juillet, aux questions posées sur les détentions arbitraires, les jugements dépourvus de garanties et d'accusations fondées, les tortures brutales et les incarcérations dans des conditions inhumaines auxquels procède la dictature de Guinée-Équatoriale contre l'opposition démocratique, l'une des personnes concernées, Juan Ondó Nguema, est décédée tragiquement des suites de mauv ...[+++]

Precisely one day after the Council, in the person of the Danish Foreign Affairs Minister, replied at the European Parliament's July part-session to questions on the arbitrary arrests, trials without guarantees or justified accusations, instances of brutal torture and imprisonment in inhuman conditions which had been perpetrated by Equatorial Guinea's dictatorial regime against the country's democratic opposition, one of the individuals concerned - Juan Ondó Nguema - died tragically as a result of the maltreatment he had received.


À n'en pas douter, il peut être dans l'intérêt d'autres États membres, ou plutôt de la société dans son ensemble, que certains délinquants soient incarcérés pendant une certaine période, notamment en termes de prévention, mais il semble difficile d'imputer les coûts d'emprisonnement à l'ensemble de la société.

Certainly, there may be an interest of other Member States or rather of society as a whole that certain offenders are kept in prison for a certain period, notably with regard to prevention, but it appears difficult to charge prison costs to society as a whole.


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