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Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Période d'engagement de non cession
Période d'immobilisation
Période d'incarcération
Période de blocage
Période de détention
Période de détention des biens aliénés
Période de détention minimale
Période de détention obligatoire
Période de participation minimale
Période de rétention
Rendement pendant la période de détention

Traduction de «période de détention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de détention minimale | période de participation minimale

minimum holding period


période de détention [ période de rétention ]

period of detention


période de détention [ période d'incarcération ]

period in custody


période de détention des biens aliénés

period during which the goods disposed of were held






période de blocage [ période d'immobilisation | période de détention obligatoire | période d'engagement de non cession ]

lockup period [ lock-up period | lock up period ]


rendement pendant la période de détention

holding period yield


détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention


contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette situation qui perdure entraîne l'appauvrissement des pâturages et une pénurie et/ou une diminution de la qualité des fourrages disponibles, mettant ainsi dans une situation financière extrêmement difficile les agriculteurs dont les exploitations sont situées dans les zones de sécheresse, qui doivent maintenir des troupeaux entiers dans des systèmes d'élevage extensif et, plus particulièrement, respecter la période de détention prévue à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 73/2009.

This lasting situation leads to the depletion of pasture lands as well as to the scarcity and/or the weaker quality of available fodder, thus creating an extremely difficult economic situation for farmers, located in the areas affected by the drought, who maintain whole herds under extensive breeding systems and have to respect the retention period provided for in the second subparagraph of Article 111(2) of Regulation (EC) No 73/2009.


Pour permettre aux agriculteurs élevant des vaches allaitantes dans les zones touchées par la sécheresse de continuer à honorer leurs engagements financiers sans perdre leur droit à bénéficier de la prime à la vache allaitante en vertu de l'article 111 du règlement (CE) no 73/2009, il convient par conséquent de raccourcir la durée de la période de détention visée à l'article 111, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement en ce qui concerne l'année de demande 2014.

In order to make it possible for farmers breeding suckler cows located in the areas affected by the drought to continue to cope with their financial commitments without losing their right to receive the suckler cow premiums pursuant to Article 111 of Regulation (EC) No 73/2009, it is therefore appropriate to shorten the length of the retention period referred to in the second subparagraph of Article 111(2) of that Regulation as far as claim year 2014 is concerned.


une période de détention équivalant à dix jours (les établissements peuvent utiliser des mesures de la valeur en risque calculées selon des périodes de détention plus courtes prolongées jusqu’à dix jours en fonction, par exemple, de la racine carrée du temps). Un établissement qui a recours à cette approche justifie régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à la satisfaction des autorités compétentes); »;

a 10-day equivalent holding period (institutions may use value-at-risk numbers calculated according to shorter holding periods scaled up to 10 days by, for example, the square root of time. An institution using that approach shall periodically justify the reasonableness of its approach to the satisfaction of the competent authorities); ’;


une période de détention équivalant à dix jours (les établissements peuvent utiliser des mesures de la valeur en risque calculées selon des périodes de détention plus courtes prolongées jusqu’à dix jours en fonction, par exemple, de la racine carrée du temps). Un établissement qui a recours à cette approche justifie régulièrement le caractère raisonnable de cette dernière à la satisfaction des autorités compétentes); ».

a 10-day equivalent holding period (institutions may use value-at-risk numbers calculated according to shorter holding periods scaled up to 10 days by, for example, the square root of time. An institution using that approach shall periodically justify the reasonableness of its approach to the satisfaction of the competent authorities); ’.


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lorsqu’une période minimale recommandée pour la détention de parts de l’OPCVM est indiquée dans le prospectus ou un autre document commercial, ou lorsqu’il est indiqué qu’une période de détention minimale est un élément essentiel de la stratégie d’investissement, une déclaration libellée comme suit:

where a minimum recommended term for holding units in the UCITS is stated either in the prospectus or in any marketing documents, or where it is stated that a minimum holding period is an essential element of the investment strategy, a statement with the following wording:


lorsqu’une période minimale recommandée pour la détention de parts de l’OPCVM est indiquée dans le prospectus ou un autre document commercial, ou lorsqu’il est indiqué qu’une période de détention minimale est un élément essentiel de la stratégie d’investissement, une déclaration libellée comme suit:

where a minimum recommended term for holding units in the UCITS is stated either in the prospectus or in any marketing documents, or where it is stated that a minimum holding period is an essential element of the investment strategy, a statement with the following wording:


La décision du tribunal qui impose une détention à domicile doit spécifier le nom de la personne responsable de la surveillance du condamné pendant la période de détention à domicile.

The court decision imposing such detention must specify the name of the person responsible for monitoring the offender during the period of home detention.


le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s);

where applicable, an undertaking by the farmer to keep the animals referred to in point (c) on his holding during the retention period and information on the location or locations where the animals will be held including the period or periods concerned;


le cas échéant, l'engagement de l'agriculteur de maintenir ces animaux sur son exploitation pendant la période de détention et l'indication du (ou des) lieu(x) où cette détention aura lieu ainsi que, le cas échéant, la (ou les) période(s) concernée(s).

where applicable, an undertaking by the farmer to keep the animals referred to in point (c) on his holding during the retention period and information on the location or locations where the animals will be held including the period or periods concerned.


L'agriculteur est tenu d'informer l'autorité compétente, par écrit et au préalable, de toute modification concernant le lieu de détention des animaux au cours de la période de détention.

If the animal is moved to another location during the retention period the farmer shall inform the competent authority in writing in advance.


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