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Acquittement de prime
Cessation de paiement des primes
Disposition relative au paiement anticipé des primes
Délai de paiement
PRPAID
Paiement d'une prime d'assurance
Paiement de prime
Paiement de prime d'assurance
Prime time
Période d'application du paiement forfaitaire
Période de diffusion principale
Période de grâce
Période de paiement
Période de paiement des primes
Période de versement des primes
Période du paiement forfaitaire
Terme d'échéance
Terme de paiement

Traduction de «Période de paiement des primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
période de paiement des primes [ période de versement des primes ]

premium paying period


paiement de prime d'assurance | paiement d'une prime d'assurance | PRPAID

insurance premium payment message | PRPAID


période du paiement forfaitaire [ période d'application du paiement forfaitaire ]

lump sum payment period


acquittement de prime [ paiement de prime ]

premium payment [ payment of premium ]


cessation de paiement des primes

cessation of payment of premiums


période de diffusion principale | prime time

prime time




délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

payment period | grace period | term of payment


disposition relative au paiement anticipé des primes

prepaid premium arrangement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est applicable aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.

It shall apply to aid applications, applications for support or payment claims relating to claim years or premium periods starting as from 1 January 2016.


Les modifications apportées par le présent règlement devraient s'appliquer aux demandes d'aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2016.

The amendments made by this Regulation should apply to aid applications, applications for support or payment claims relating to claim years or premium periods starting as from 1 January 2016.


10. Lorsque le paiement des primes est en défaut depuis moins de cinq ans, relativement à une police qui est en vigueur depuis au moins deux années complètes, et que la police est ou a été en vigueur en vertu de la disposition de la police prévoyant une assurance prolongée temporairement de plein droit, le ministre peut, au reçu d’un versement moindre que le montant total des arriérés de prime et de leur intérêt, et à la demande de l’assuré, autoriser l’application du versement reçu sur les arriérés de prime et leur intérêt, de façon à reculer la date du défaut de paiement et à modifier ...[+++]

10. Where premium payments have been in default for a period of less than five years on the policy in force for at least two full years and the policy is or has been in force under the authority of the automatic extended term insurance provision of the policy, the Minister may, where a payment of less than the total arrears of premiums and interest thereon is received and the insured so requests, authorize the application of the payment of arrears of premiums and interest thereon so as to effe ...[+++]


En tout temps, après que la présente police aura été en vigueur durant deux années (c’est-à-dire après que les primes auront été versées pour au moins deux années entières), mais pas plus tard que trois mois après la date d’échéance de la première prime dont le paiement aura été omis, le cas échéant, l’assuré pourra, sur demande écrite et après expédition de la présente police, pour qu’un avenant y soit apposé, obtenir une assurance libérée à capital réduit, capital qui se ...[+++]

At any time after this policy has been in force for two years (premiums having been paid for at least two full years) but not later than three months after the due date of the first premium in default, if any, the insured may, upon written application and upon return of this policy for endorsement be granted paid-up insurance for a reduced amount, which amount shall be such as the reserve on the policy as at the end of the period for which premiums have been paid will provide when applied as a net single premium at the then attained age of the insured.


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Il s’applique aux demandes d’aide, aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement, introduites au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes commençant le 1er janvier 2015.

It shall apply to aid applications, applications for support or payment claims relating to claim years or premium periods starting as from 1 January 2015.


aux demandes d’aide relatives à des paiements directs, introduites en ce qui concerne les périodes de références des primes commençant avant le 1er janvier 2015;

aid applications for direct payments lodged in respect of premium periods starting before 1 January 2015;


En ce qui concerne l’article 119, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, il convient d’appliquer le présent règlement aux demandes d’aide ou de paiement introduites au titre des campagnes de commercialisation ou des périodes de référence des primes commençant le 1er janvier 2015,

Having regard to the second subparagraph of Article 119(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, this Regulation should apply to aid applications or payment claims relating to marketing years or premium periods starting as from 1 January 2015,


(4) Le ministre peut dispenser le pensionné de l’obligation de présenter une demande de supplément pour un ou plusieurs mois compris dans une période de paiement si une telle demande a été présentée pour une période de paiement antérieure à cette période de paiement.

(4) The Minister may waive the requirement referred to in subsection 2 for an application for payment of a supplement for any month or months in a payment period if an application for payment of a supplement has been made in respect of any payment period before that payment.


Prime à la vache majorée de 5,75 €/t à 17,24 €/t de quota à compter de 2005/06, plus un paiement supplémentaire (prime supplémentaire et/ou aide à la surface) paiement)

Cow premium rising from 5,75 €/t to 17,24 €/t of quota from 2005/6 onwards plus additional payment ("top-up premium and/or area payment)


Prime à la vache majorée de 5,75 €/t à 17,24 €/t de quota à compter de 2005/6, plus un paiement supplémentaire (prime supplémentaire et/ou aide à la surface) paiement)

Cow premium rising from 5,75 €/t to 17,24 €/t of quota from 2005/6 onwards plus additional payment ("top-up premium and/or area payment)


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