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Gérer des questions juridiques relevant du droit privé
Point de droit
Point de fait ou de droit
Présomption de droit et de fait
Présomption de fait reconnu par la loi
Présomption mixte
Question de droit
Question de droit et de fait
Question de droit ou de fait
Question de fait ou de droit
Question mixte de droit et de fait
Question mélangée de fait et de droit
Question à la fois de fait et de droit

Traduction de «Question de droit ou de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]

question of fact or law


question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]


connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]

hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction


question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact


l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them


présomption de droit et de fait | présomption de fait reconnu par la loi | présomption mixte

presumption of fact recognized by law | presumption of mixed law and fact


question mixte de droit et de fait

mixed question of law and fact




question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


gérer des questions juridiques relevant du droit privé

manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.


Le pourvoi peut porter sur des questions de droit (irrégularités de procédure par exemple) ou des questions de fait (par exemple, réévaluation des faits ou des preuves).

The appeal may be based on points of law (such as a breach of procedure) or matters of fact (e.g. a re-evaluation of the facts or evidence).


La question de savoir si une situation peut être assimilée à une situation de conflit armé et s'il s'agit d'un conflit armé présentant un caractère international ou non est une question à la fois de fait et de droit, dont la réponse est fonction d'une série de facteurs.

Whether situation amounts to an armed conflict and whether it is an international or non-international armed conflict are mixed questions of fact and law, the answers to which depend on a range of factors.


58 (1) Sur requête d’une partie, la Cour peut rendre une ordonnance afin que soit tranchée avant l’audience une question de fait, une question de droit ou une question de droit et de fait soulevée dans un acte de procédure, ou une question sur l’admissibilité de tout élément de preuve.

58 (1) On application by a party, the Court may grant an order that a question of law, fact or mixed law and fact raised in a pleading or a question as to the admissibility of any evidence be determined before the hearing.


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c) que lui-même et l’une ou plusieurs des parties à l’instance sont liés par la même question de droit, la même question de fait ou la même question de droit et de fait,

(c) that there exists between such person and any one or more parties to the proceeding a question of law or fact or mixed law and fact in common with one or more of the questions in issue in the proceeding,


d) Préciser la question de droit, la question de fait ou la question de droit et de fait sur lesquelles les parties s’entendent pour qu’elles soient soumises à la Cour;

(d) Specify the question of law, fact or mixed law and fact that the parties agree should be determined by the Court,


a) qu’elles ont en commun une question de droit, une question de fait ou une question de droit et de fait, tenant à une même transaction ou à un même événement, ou à une même série de transactions ou d’événements;

(a) they have in common a question of law or fact or mixed law and fact arising out of one and the same transaction or occurrence or series of transactions or occurrences, or


759 (1) Le délinquant déclaré délinquant dangereux ou délinquant à contrôler peut interjeter appel à la cour d’appel de toute décision rendue sous le régime de la présente partie, sur toute question de droit ou de fait ou toute question mixte de droit et de fait.

759 (1) An offender who is found to be a dangerous offender or a long-term offender may appeal to the court of appeal from a decision made under this Part on any ground of law or fact or mixed law and fact.


Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en vertu de la loi applicable à la succession et que la loi de l'État membre dans lequel le droit est invoqué ne connaît pas le droit réel en question, ce droit est, si nécessaire et dans la mesure du possible, adapté au droit réel équivalent le plus proche en vertu de la loi de cet État en tenant compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés.

Where a person invokes a right in rem to which he is entitled under the law applicable to the succession and the law of the Member State in which the right is invoked does not know the right in rem in question, that right shall, if necessary and to the extent possible, be adapted to the closest equivalent right in rem under the law of that State, taking into account the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it.


5. Pour déterminer les cas particuliers relevant de la compétence d'un seul membre, il convient de tenir compte de l'absence de difficulté des questions de droit ou de fait soulevées, de l'importance limitée du cas d'espèce et de l'absence d'autres circonstances particulières.

5. To determine which specific cases fall under the authority of a single member, account should be taken of the lack of difficulty of the legal or factual matters raised, the limited importance of the individual case or the absence of other specific circumstances.




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Question de droit ou de fait ->

Date index: 2021-03-04
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