Par exemple, lorsqu'un État membre dispose d'un mode de scrutin régional, il pourrait prévoir d'attribuer des sièges aux listes qui ne dépassent pas le quotient électoral dans certaines régions, en regroupant les restes des voix non utilisées au niveau intra-régional ou national.
For example, if a Member State has a regional system, it could arrange to distribute seats to lists which fail to achieve the electoral quotient in certain regions by grouping together the remainders of unused votes intra-regionally or nationally.