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Dation
Dévolution
Mécanisme d'héritage
Mécanisme de transmission de propriété
Propriétés de transmission
Raisonnement d'héritage
Raisonnement par héritage de propriétés
Raisonnement par transmission de propriétés
Transfert
Transfert de propriété
Translation
Transmission
Transmission de la propriété
Transmission de propriétés foncières
Transmission des propriétés des classes
Transmission du droit de propriété

Traduction de «Raisonnement par transmission de propriétés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
raisonnement par héritage de propriétés [ raisonnement par transmission de propriétés ]

inheritance reasoning


raisonnement d'héritage | raisonnement par héritage de propriétés

inheritance reasoning


transmission des propriétés des classes

inheritance of the properties of a class


transmission de propriétés foncières

sale of real estate


mécanisme d'héritage [ mécanisme de transmission de propriété ]

inheritance mechanism


transmission de la propriété [ dation ]

transfer of property


dévolution | transfert | transfert de propriété | translation | transmission

devolution




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.


[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

[32] Trade secrets refer to know-how that has not or not yet been registered as industrial property rights but that is actually or potentially valuable to its owner and not generally known or readily ascertainable by the public, and which the owner has made a reasonable effort to keep secret.


Ce raisonnement sous-tendait déjà la «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»[52] élaborée par la Commission en 2004, et qui est en cours de révision.

This reasoning was already made when developing the Commission's 2004 "Strategy for the Enforcement of Intellectual Property Rights in Third Countries"[52] which is currently being reviewed.


l'identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier l'identité de cette personne, de telle manière que l'entité assujettie ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, y compris, pour les personnes morales, les fiducies/trusts, les sociétés, les fondations et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;

identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify that person's identity so that the obliged entity is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, companies, foundations and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;


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La transmission d’une entreprise familiale doit être considérée comme une transmission de propriété dans laquelle la propriété en question n’est pas un actif liquide mais un patrimoine constitué par une famille au fil des générations, patrimoine fait de valeurs, de traditions et de savoir-faire.

A family business transfer must be considered as a transfer of ownership, where that ownership is not a liquid asset but something which is built up and developed by the family over generations, including values, traditions and know how.


c)les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels.

(c)intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation.


les droits de propriété intellectuelle indispensables à la mise en œuvre des spécifications sont cédés sous licence aux demandeurs sur une base raisonnable (équitable) et non discriminatoire [selon une approche dite (F)RAND], incluant, à la discrétion des titulaires de droits, l'octroi de licences gratuites pour des droits de propriété intellectuelle essentiels;

intellectual property rights essential to the implementation of specifications are licensed to applicants on a (fair) reasonable and non-discriminatory basis ((F)RAND), which includes, at the discretion of the intellectual property right-holder, licensing essential intellectual property without compensation;


Les parties et/ou leurs participants veillent à se notifier dans un délai raisonnable toute création de propriété intellectuelle dans le cadre du présent accord ou des dispositions d’application, et à chercher à protéger cette propriété intellectuelle en temps utile.

The Parties shall ensure that they and/or their participants notify one another within a reasonable time of the creation of any intellectual property arising under the Agreement or implementation arrangements and seek protection for such intellectual property in a timely fashion.


Les suggestions portent aussi sur la façon de combler les lacunes concernant la transmission de propriété et le risque en matière de biens de consommation, en créant une liste noire de termes interdits dans les contrats et en étendant les règles relatives aux clauses abusives aux clauses non standard et les règles applicables aux biens de consommation aux services aux consommateurs.

Suggestions also include the filling of gaps relating to the passing of property and risk in consumer goods, producing a blacklist of prohibited contract terms and the extension of rules on unfair terms to non-standard terms and of rules on consumer goods to consumer services.


(b) l’identification du bénéficiaire effectif et la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l’établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l’assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies et les constructions juridiques similaires, la prise de mesures raisonnables pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client;

(b) identifying the beneficial owner and taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts and similar legal arrangements, taking reasonable measures to understand the ownership and control structure of the customer;


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