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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
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Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée
Comité de la taxe sur la valeur ajoutée
Rapport de taxe sur la valeur ajoutée
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Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Traduction de «Rapport de taxe sur la valeur ajoutée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport de taxe sur la valeur ajoutée

Value Added Tax Report


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


taxe sur la valeur ajoutée collectée | taxe sur la valeur ajoutée facturée au client | TVA collectée | TVA facturée au client

output tax


Comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée | Comité de la taxe sur la valeur ajoutée

Advisory Committee on Value Added Tax | Value Added Tax Committee | VAT Committee


taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]


taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée

value-added tax | VAT


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]


taxe sur la valeur ajoutée | TVA

value added tax | VAT
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les articles 11, C, paragraphe 1, et 27, paragraphes 1 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/7/CE du Conseil, du 20 janvier 2004, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au ...[+++]

Articles 11. C(1) and 27(1) and (5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment, as amended by Council Directive 2004/7/EC of 20 January 2004, must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which, by providing, for the purposes of simplifying the procedure for ch ...[+++]


Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Com ...[+++]

The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulati ...[+++]


Les instruments de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévus dans le règlement (CE) no 1798/2003 devraient être améliorés et complétés, suite aux conclusions du Conseil du 7 octobre 2008, à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen intitulée «Une stratégie coordonnée pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA dans l’Union européenne» et au rapport de la Com ...[+++]

The instruments to combat fraud in the field of value added tax (hereinafter ‘VAT’) in Regulation (EC) No 1798/2003 should be improved and supplemented subsequent to the Council Conclusions of 7 October 2008; the Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Economic and Social Committee on a coordinated strategy to improve the fight against VAT fraud in the European Union; and the Report from the Commission to the Council and the European Parliament on the application of Council Regulati ...[+++]


la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée non récupérable, lorsqu'elle est réellement et définitivement supportée par un bénéficiaire autre que les non-assujettis visés à l'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: ...[+++]assiette uniforme

a value added tax, except for a non recoverable value added tax when it is genuinely and definitively borne by a beneficiary other than non-taxable persons referred to in the first subparagraph of Article 4(5)of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment


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(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive ...[+++]

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value adde ...[+++]


La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.

The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.


(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive ...[+++]

(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value adde ...[+++]


Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable: la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre assujetti; la taxe sur la valeur ajoutée d ...[+++]

In so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person is entitled to deduct from the tax which he is liable to pay: value added tax due or paid in respect of goods or services supplied or to be supplied to him by another taxable person; value added tax due or paid in respect of imported goods; value added tax due in respect of.


- «charge de taxe sur la valeur ajoutée en amont», la charge globale de taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services achetés par l'ensemble des exploitations agricoles, sylvicoles et de pêche de chaque État membre soumises au régime forfaitaire, dans la mesure où cette taxe serait déductible, conformément à l'article 17, chez un producteur agricole soumis au régime norma ...[+++]

- "value added tax charge on inputs" : the amount of the total value added tax attaching to the goods and services purchased by all agricultural, forestry and fisheries undertakings of each Member State subject to the flat-rate scheme where such tax would be deductible under Article 17 by a farmer subject to the normal value added tax scheme,


PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA , SI , AU 1ER JANVIER 1975 , LES REGLES DETERMINANT L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE NE SONT PAS ENCORE APPLIQUEES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES MAIS SEULEMENT DANS TROIS AU MOINS , LA CONTRIBUTION FINANCIERE AU BUDGET DES COMMUNAUTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE N'APPLIQUANT PAS ENCORE L'ASSIETTE UNIFORME DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EST DETERMINEE EN FONCTION DE LA QUOTE-PART DE SON PRODUIT NATIONAL BRUT PAR RAPPORT A LA SOMME DES PRODUITS NATIONAUX BRUTS DES ETATS MEMBRES ; LE SOLDE DU BUDGET EST COUVERT PAR DES RECETTES PROVENANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA ET PERCUES PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES .

BY WAY OF DEROGATION FROM THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , IF ON 1 JANUARY 1975 THE RULES DETERMINING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX HAVE NOT YET BEEN APPLIED IN ALL MEMBER STATES BUT HAVE BEEN APPLIED IN AT LEAST THREE OF THEM , THE FINANCIAL CONTRIBUTION TO THE BUDGET OF THE COMMUNITIES TO BE MADE BY EACH MEMBER STATE NOT YET APPLYING THE UNIFORM BASIS FOR ASSESSING THE VALUE ADDED TAX SHALL BE DETERMINED ACCORDING TO THE PROPORTION OF ITS GROSS NATIONAL PRODUCT TO THE SUM TOTAL OF THE GROSS NATIONAL PRODUCTS OF THE MEMBER STATES . THE BALANCE OF THE BUDGET SHALL BE COVERED BY REVENUE ACCRUING FROM THE VALUE ADDED TAX IN ACCORDANCE WITH THE SECOND SUBPARAGRAPH OF PARAGRAPH 1 , COLLECTED BY THE OTHER MEMBER STA ...[+++]




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Rapport de taxe sur la valeur ajoutée ->

Date index: 2021-12-08
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