En troisième lieu, la Commission relève qu’à l’inverse d’une relation contractuelle à long terme, la mesure visée à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne se rapporte pas à une renonciation de créance pour des dettes existantes, mais à une diminution de dettes futures possibles, après redressement financier du débiteur.
Thirdly, the Commission notes that, contrary to a long-term contractual relationship, §8c(1a) KStG does not concern a waiver for existing debts, but a reduction of possible future debts, which might arise once the debtor’s financial health has been restored.
