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Compte des recettes et dépenses
Dépenses délibérément supérieures aux recettes
Dépenses financées par un déficit systématique
Dépenses systématiquement supérieures aux recettes
Excédent des recettes sur les dépenses
Excédent des recettes sur les engagements de dépenses
Financement au découvert
Recettes au titre des dépenses d'appui
Recettes en atténuation de dépenses
Recettes en atténuation de dépenses budgétairees
Recettes et dépenses
Recettes et dépenses du gouvernement
Recettes et dépenses publiques
Recettes perçues au titre des dépenses d'appui
Recettes venant en atténuation des dépenses
Recettes venant en déduction des dépenses
Recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui
Sommes perçues au titre des dépenses d'appui
Sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui
état des recettes et dépenses

Traduction de «Recettes en atténuation de dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recettes en atténuation de dépenses | recettes venant en déduction des dépenses

appropriations in aid


recettes en atténuation de dépenses budgétairees

income-offsetting budgetary expenditure


recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]

support-cost earnings [ support costs income ]


recettes venant en atténuation des dépenses

revenue offsetting expenditure


dépenses et recettes above-the-line , dépenses et recettes below-the-line

above the line, below-the-line


dépenses délibérément supérieures aux recettes | dépenses financées par un déficit systématique | dépenses systématiquement supérieures aux recettes | financement au découvert

deficit spending


état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses

statement of revenue and expenditure


recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques

government revenue and expenditure


excédent des recettes sur les engagements de dépenses | excédent des recettes sur les dépenses

excess of income on obligations
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme le prévoyait l'article 18 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, applicable à l'époque des faits, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses de l'État sont imputées à un compte unique, intitulé budget général.

Under Article 18 of Order No 59-2 of 2 January 1959 laying down an organic law for budget laws, which was in force at the time of the facts, as all revenue is used to implement all expenditure, all revenue and all expenditure of the state are posted to a single account, called the General Budget.


considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compéten ...[+++]

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


2. Trois fois par an, dans les trente jours ouvrables qui suivent le 31 mai, le 31 août et le 31 décembre, le comptable de la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exécution du budget, tant pour les recettes que pour les dépenses, détaillées par chapitres, articles et postes.

2. Three times a year, within 30 working days of 31 May, 31 August and 31 December, the Commission's accounting officer shall send to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of the budget, covering both revenue and expenditure broken down by chapter, article and item.


8. Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être exécutées par imputation sur une ligne budgétaire et dans la limite des crédits qui y sont inscrits.

8. Neither revenue nor expenditure may be implemented other than by allocation to a heading in the budget and within the limit of the appropriations entered therein.


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Sous réserve de l'article 21, aucun paiement n'est effectué en faveur des membres de l'entreprise commune par répartition d'un éventuel excédent de recettes par rapport aux dépenses de l'entreprise commune.

Subject to Article 21, no payment by way of division of any excess revenue over expenditure shall be paid to the members of the Joint Undertaking.


Attribut 62. Recettes éventuelles déduites des dépenses déclarées

Field 62. Revenue deducted from declared expenditure, if any


3.1. pour l'exercice n, indiquer les prévisions de dépenses, ou l'estimation des pertes de recettes dues à des dépenses fiscales;

3.1. For year n, provide expenditure forecasts or estimated revenue losses due to tax expenditure.


2.1. pour l'exercice n, indiquer les prévisions de dépenses ou l'estimation des pertes de recettes dues à des dépenses fiscales;

2.1. For year n, provide expenditure forecasts or estimated revenue losses due to tax expenditure.


Non affectation: La règle de non affectation empêche qu'une recette spécifique finance une dépense spécifique.

No assignment of revenue: This rule prevents specific revenue from being used to finance specific expenditure.


3. La valeur des installations ou des matériaux déposés, qu'ils soient vendus ou réutilisés, est à porter en atténuation des dépenses afférentes aux positions correspondantes des schémas de comptabilisation, sous réserve, en ce qui concerne le chemin de fer, des dispositions particulières éventuellement prévues à cet égard dans les conventions passées entre les compagnies ferroviaires et les pouvoirs publics.

3. The value of dismantled installations or equipment, whether sold or used again, is to be set off against the expenditure entered under the appropriate headings in the forms of accounts, subject, in the case of railways, to any special provisions in this connection in agreements made between railway undertakings and public authorities.


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