7. La cinquième partie examine différentes solutions en ce qui concerne l'action communautaire, à savoir l'adhésion de la Communauté à la convention de Lugano, un système couvrant uniquement les dommages transfrontaliers, une action des États membres guidée par une recommandation communautaire, et une directive communautaire, avec tant l'approche horizontale que sectorielle.
7. Section 5 considers different options for Community action, namely Community accession to the Lugano Convention, a regime for transboundary damage only, Member States action guided by an EC recommendation, and a Community directive, both in a horizontal way and sector-wise.
