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Accorder la qualité de réfugié
Droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur
Détermination collective de la qualité de réfugié
Détermination collective du statut de réfugié
Octroi du statut de réfugié
Procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié
Qualité de réfugié
Reconnaissance de la qualité de réfugié
Reconnaître la qualité de réfugié
Statut de réfugié

Traduction de «Reconnaître la qualité de réfugié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accorder la qualité de réfugié | reconnaître la qualité de réfugié

grant refugee status


détermination collective de la qualité de réfugié | détermination collective du statut de réfugié

group determination of refugee status


octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié

granting of refugee status | recognition of refugee status


procédure en reconnaissance de la qualité de réfugié | procédure d'examen d'une demande en reconnaissance de la qualité de réfugié

procedure for recognition as a refugee | procedure for an application for recognition as a refugee


demande d'annulation de la qualité de réfugié au sens de la Convention [ demande d'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention ]

application for vacation of Convention refugee status [ application to vacate Convention refugee status ]


statut de réfugié [ qualité de réfugié ]

refugee status


droit de faire reconnaître sa qualité d'auteur

right to recognition of authorship | right to be identified as author


Programme du Commandement aérien visant à reconnaître la qualité des services offerts aux aéronefs en transit

Air Command Transient Service Recognition Program


reconnaissance de la qualité de réfugié

recognition as a refugee | recognition of refugee status | determination of refugee status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Puid s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par les autorités allemandes.

Mr Puid was subsequently recognised as a refugee by the German authorities.


Elle définit aussi les circonstances dans lesquelles une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié.

It also identifies the circumstances in which a person may qualify as a refugee.


Par son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, en premier lieu, que les personnes bénéficiant actuellement de l’assistance de l’UNRWA ne peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugiés.

By its judgment today, the Court points out, first, that persons who are at present receiving assistance from UNWRA cannot qualify as refugees.


s'est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou

he/she has been recognised in that country as a refugee and he/she can still avail himself/herself of that protection; or


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s'est vu reconnaître la qualité de réfugié dans ce pays et peut encore se prévaloir de cette protection, ou

he/she has been recognised in that country as a refugee and he/she can still avail himself/herself of that protection; or


Environ 98 ou 99 p. 100 des personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié avant d'arriver au Canada ou qui sont parvenues à se voir reconnaître cette qualité une fois arrivées ici ne sont pas mises en détention, vu que nous sommes en mesure d'établir leur identité, de connaître leurs antécédents et donc de déterminer promptement si elles représentent une menace pour les Canadiens.

Whether they are determined to be a refugee prior to coming to Canada or they come to Canada and are able to prove themselves to be refugees, somewhere between 98% and 99% of them are not held in detention because we're able to determine who they are, what their backgrounds are, and therefore we are able to quickly determine whether they pose a threat to Canadians.


Le projet de loi C-31 comprend d'autres éléments, par exemple, le fait qu'une personne s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié peut perdre son statut ou la capacité de parrainer un membre de sa famille si la situation change dans son pays d'origine, et ce, même si elle détient le statut de réfugié depuis des années.

There are other aspects to Bill C-31, such that if you are deemed a refugee and your circumstances change abroad, you could lose your status as a refugee or your ability to sponsor a family member, even if you have been deemed to be a refugee for years. I'm wondering if you can provide a quick comment on that.


On entend par "réinstallation" le processus par lequel des ressortissants ou des apatrides sont transférés, sur recommandation du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) fondée sur leur besoin de protection internationale, d’un pays tiers à un État membre dans lequel ils sont autorisés: a) à résider en qualité de réfugié ou b) à obtenir un statut offrant les mêmes droits et avantages que le statut de réfugié, en vertu du droit national et du droit communautaire.

Resettlement means the process whereby, on a request from UNHCR based on a person's need for international protection, third country nationals or stateless persons are transferred from a third country to a Member State whereby they are permitted to a) reside as a refugee or b) be given a status which offers them the same rights and benefits under national and community law as a refugee status.


T. considérant que, dès qu'une personne satisfait aux conditions visées à la Convention de Genève, elle a la qualité de réfugié avant même de pénétrer dans le territoire de l'Union européenne et d'être officiellement "reconnue” en tant que telle, et que, dans la perspective de la future proposition de directive de la Commission sur le rapprochement des réglementations en matière de reconnaissance et de contenu du statut de réfugié et de la proposition relative aux formes ...[+++]

T. whereas, once an individual meets the conditions in the Geneva Convention, he or she is a refugee even before entering EU territory and being officially "recognised" as such, and, in light of the forthcoming Commission proposal for a Directive on the approximation of rules on the recognition and content of refugee status and the proposal on subsidiary forms of protection, the treatment accorded to those seeking recognition as refugees should be of an equivalent standard as given to refugees after recognition of their status,


Lorsque les États membres prévoient des critères plus larges (par rapport à ceux de la convention de Genève) afin de reconnaitre le statut de refugié, il serait aberrant de limiter l’application de la directive seulement à certains refugiés.

Where Member States operate broader criteria (than the Geneva Convention) for recognition of refugee status, it would be nonsensical to confine the scope of the Directive to certain refugees.




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Reconnaître la qualité de réfugié ->

Date index: 2022-07-04
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