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Arrêté sur recours
CPN-UML
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Décision prise sur recours
Décision sur recours
Filet Unified
Filet unifié ABC
Filetage Unified
Filetage unifié ABC
PC-UML
Parti communiste marxiste-léniniste unifié du Népal
Parti communiste unifié
Parti de l'Union nationale pour l'indépendance
Parti marxiste-léniniste unifié
Parti national unifié de l'indépendance
Parti uni de l'indépendance nationale
Parti uni pour l'indépendance nationale
Parti unifié de l'indépendance nationale
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours unifié
Règlement unifié d'exploitation
Réclamation administrative
Tribunal fiscal
UML
UML-CPN
UNIP
Union marxiste-léniniste

Traduction de «Recours unifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


filet unifié ABC | filet Unified | filetage unifié ABC | filetage Unified

Unified Screw Thread | Unified Thread


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


Parti communiste marxiste-léniniste unifié du Népal | Parti communiste unifié | Parti marxiste-léniniste unifié | Union marxiste-léniniste | CPN-UML [Abbr.] | PC-UML [Abbr.] | UML [Abbr.] | UML-CPN [Abbr.]

Nepal Communist Party (United Marxist Leninist) | Unified Marxist-Leninist Party | NCP-UML [Abbr.] | UML [Abbr.]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation et matières connexes [ Règlement no 0-8, Règlement unifié d'exploitation | Règlement unifié d'exploitation ]

Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules and Related Matters [ Regulations No. 0-8, Uniform Code of Operating Rules | Uniform Code of Operating Rules ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]

United National Independence Party | UNIP [Abbr.]


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)

appeal decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La HCCJ a davantage eu recours au renvoi préjudiciel et à la procédure d'appel dans l'intérêt du droit en vue d'unifier la jurisprudence.

The HCCJ has further developed its use of preliminary rulings and appeal in the interest of the law to unify jurisprudence.


La HCCJ a davantage eu recours au renvoi préjudiciel et à la procédure d'appel dans l'intérêt du droit en vue d'unifier la jurisprudence.

The HCCJ has further developed its use of preliminary rulings and appeal in the interest of the law to unify jurisprudence.


20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de ...[+++]

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as ...[+++]


20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de ...[+++]

20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as ...[+++]


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Par ailleurs, le gouvernement a fait savoir que la réalisation du rêve des tribunaux unifiés de la famille dans quatre provinces du pays et la nomination de nouveaux juges pour les présider ne sont pas pour bientôt, de sorte que le recours plus fréquent à des juges retraités constitue la solution au problème de l'engorgement des tribunaux du pays.

At the same time, this government has indicated that the dream of a unified family court in four provinces of this country, and its concomitant appointment of new judges to fill the same, is not coming any time soon, so having retired judges work more often is the solution for the logjam in the courts of our country.


48. Les ministres se sont aussi félicités du cadre mis en place dans le domaine des TIC par l'UA, par le biais de son Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), dont l'objectif est de renforcer l'environnement politique et réglementaire, d'améliorer les connexions à haut débit, d'unifier l'espace de numérotation continental pour les télécommunications et d'accroître le recours aux TIC pour la fourniture de services socio-économiques, notamment dans l'administration (administration en ligne), dans l'enseignement (é ...[+++]

48. They also welcomed the framework put in place by the AU through its New Partnership for Africa’s Development (NEPAD) in the area of ICT which seeks to strengthen the policy and regulatory environment, enhance broadband connectivity, unify the continental telecommunications numbering space and expand the use of ICT in the delivery of socio-economic services including public administration (e-government), education (e-schools), health (tele-medicine), business (e-commerce) and others.


Il est donc urgent d'unifier ce débat énergétique afin de déterminer exactement nos choix d'investissement et de mettre un terme à ces contradictions qui font que cinq membres au moins de l'Union européenne, l'Autriche, l'Italie, le Danemark, le Portugal et la Grèce, qui ne recourent pas à l'énergie nucléaire, sont obligés de financer une politique qui est, à plus de 50 %, encore subventionnée par l'Union européenne en matière de nucléaire.

It is essential, therefore, to unify the energy debate in order to determine exactly what our investment choices are, and to put an end to the contradictory situation whereby at least five members of the European Union, Austria, Italy, Denmark, Portugal and Greece, who do not actually use nuclear power, are obliged to finance a nuclear policy which is still subsidised, by more than 50%, by the European Union.


En 1974, la Commission de réforme du droit du Canada a signalé que les principaux objectifs du gouvernement devraient être d'encourager le règlement des questions familiales sans recours à la contestation judiciaire et d'alléger la confusion en confiant la responsabilité de toutes les questions liées au droit de la famille à des tribunaux de la famille uniques et unifiés.

In 1974 the Law Reform Commission of Canada reported that the main goals of government should be to encourage resolution of family matters without resorting to litigation and to lessen the confusion by vesting jurisdiction over all family law matters in single, unified family courts.


Je remercie d'ailleurs les députés de bien vouloir me laisser continuer à en parler. Notre société ne serait-elle pas meilleure si nous avions recours à la réconciliation devant un tribunal unifié de la famille comme principale instance du droit de la famille?

Would we not be better off as a society if we used arbitration in a unified family court as the basis of family law?


Au lieu d'essayer de donner satisfaction aux Gwich'in il n'y aurait pas eu d'action en justice, pas de menace de recours aux tribunaux et pas d'urgence ou de crise les représentants officiels et les agences en cause ont dit que nous ne pouvions prendre aucune décision en matière de gestion parce que le système unifié n'était pas encore en place.

Instead of taking that route, which would have satisfied the Gwich'in there would have been no court case, no legal threat, and no emergency or crisis the officials and the agencies involved said that we could not make any of the proper management decisions that we wanted to make, because this integrated regime was not in place.


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