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Amende
Amende de l'UE
Exécution d'une peine pécuniaire
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Peine pécuniaire
Politique de l'UE en matière d'amendes
Pénalité financière
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Sanction pécuniaire administrative
Sanction pécuniaire de l'UE
Sanction pécuniaire en cas de dédit
Sanctions financières
Sanctions pécuniaires

Traduction de «Recouvrement des sanctions pécuniaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recouvrement des sanctions pécuniaires

levying of financial penalties


sanction administrative pécuniaire [ sanction pécuniaire administrative ]

administrative monetary penalty


sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

financial penalty [ fine ]


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


peine pécuniaire | sanction pécuniaire

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty


sanctions financières | sanctions pécuniaires

Financial penalties | financial penalty






exécution d'une peine pécuniaire | recouvrement d'une peine pécuniaire

enforcement of a monetary penalty | execution of a monetary penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

5. Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.


Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.


Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.


Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.


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5. Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.

5. Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.


Le règlement (UE) no 1024/2013 confère à la BCE certaines missions de surveillance et l'autorise à infliger aux établissements de crédit qu'elle surveille: a) des sanctions pécuniaires administratives lorsque ces établissements commettent une infraction à une exigence découlant de dispositions directement applicables du droit de l'Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu ...[+++]

Regulation (EU) No 1024/2013 vested the ECB with some supervisory tasks and entitled the latter to impose on the credit institutions it supervises: (a) administrative pecuniary penalties when these institutions breach a requirement under directly applicable Union law in relation to which administrative pecuniary sanctions shall be made available to competent authorities under the relevant Union law; and (b) sanctions in accordance ...[+++]


1. Aux fins de l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, lorsque des établissements de crédit, des compagnies financières holdings ou des compagnies financières holdings mixtes commettent, intentionnellement ou par négligence, une infraction à une exigence découlant d’actes pertinents directement applicables du droit de l’Union pour laquelle les autorités compétentes sont habilitées à imposer des sanctions pécuniaires administratives en vertu des dispositions pertinentes du droit de l’Union, la BCE peut imposer des ...[+++]

1. For the purpose of carrying out the tasks conferred on it by this Regulation, where credit institutions, financial holding companies, or mixed financial holding companies, intentionally or negligently, breach a requirement under relevant directly applicable acts of Union law in relation to which administrative pecuniary penalties shall be made available to competent authorities under the relevant Union law, the ECB may impose ad ...[+++]


imposer l’emprisonnement ou d’autres peines prévues par le droit interne en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire.

impose imprisonment or other penalties provided for by national law in the event of non-recovery of the financial penalty.


Emprisonnement ou autre peine de substitution en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire

Imprisonment or other alternative sanction by way of substitution for non-recovery of the financial penalty


Emprisonnement ou autre peine de substitution en cas de non-recouvrement de la sanction pécuniaire

Imprisonment or other alternative sanction by way of substitution for non-recovery of the financial penalty


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