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Approbation de compte
Approbation des comptes
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
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Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
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Rapport de reddition de comptes
Reddition d'un jugement
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Rendre un jugement

Traduction de «Reddition d'un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reddition d'un jugement | rendre un jugement

delivery of a judgment | passing of a judgment | passing of a sentence | rendering of a judgment


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]




approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le président, la dernière fois que je suis venu témoigner, je vous ai exposé de façon assez précise les quatre principaux objectifs de ce projet de loi, à savoir la démocratisation de la direction de la Commission, une plus grande reddition de comptes aux producteurs, l'adoption d'un certain nombre d'outils permettant à la Commission canadienne du blé d'avoir plus de latitude et de devenir plus moderne et plus dynamique sur le marché la mesure dans laquelle elle aura recours à ces outils est, bien entendu, laissée au jugement du nouveau conseil ...[+++]

When I last appeared, Mr. Chairman, I mentioned and discussed in some detail the four principal objectives of the legislation, those being: the democratization of the system of governance for the Canadian Wheat Board; the creation of new forms and new lines of accountability for the Canadian Wheat Board; the introduction of a number of flexibility tools to allow the Canadian Wheat Board to be more modern and agile in the market-place the extent to which those tools are used, of course, is a discretionary matter for the new board of directors to decide, and two-thirds of that board will be duly elected by farmers themselves; and, the e ...[+++]


La première série de discussions porte sur le fait que le gouvernement fédéral ne devrait pas intervenir dans la reddition de comptes entre les dirigeants des Premières nations et ceux qui les élisent, et sur le fait que la possibilité pour une collectivité de prendre ses propres décisions suppose la possibilité de choisir ses dirigeants, la possibilité de décider s'ils ont fait un bon travail ou non et de porter un jugement sur les décisions prises au sujet de l'utilisation des ressources.

One set of discussions is that the federal government should not be interfering in the accountability between First Nation leaders and those who elect them; and that part of a community's ability to make its own decisions includes the ability to decide who should be its leaders, the ability to decide whether or not they have done a good enough job to continue being elected and to make the judgement about whether or not the right decisions about the use of resources were made.


À la lumière du jugement rendu par la Cour suprême à cet égard, j'aimerais savoir si cette lacune faisait partie des raisons pour lesquelles le gouvernement a abandonné le projet de loi sur l'accès légal, qui comportait très peu de mesures de reddition de comptes pour protéger la population en général, et encore moins pour protéger d'éventuels criminels.

In light of the Supreme Court decision on this, was that part of the reason the government killed the lawful access bill, in which there were very few provisions to protect accountability for average citizens, let alone potential criminals?


10. salue la décision de suivre jusqu'à l'adhésion ce qu'il advient des engagements pris et de donner aux États membres actuels les assurances requises; demande la transformation du processus de suivi en un "jugement des pairs" qui associerait tous les États membres à une critique constructive de leur bilan dans des domaines tels que la reddition de comptes et l'intégrité démocratiques de la fonction publique, la non-discrimination, les libertés du citoyen et la primauté du droit, et approuve également l'engagement souscrit quant à l ...[+++]

10. Welcomes the decision to monitor the commitments undertaken up to accession, giving the necessary reassurance to current Member States; calls for the transformation of the accession monitoring process into a system of "peer review", whereby all Member States would be involved in a constructively critical evaluation of their respect for matters such as the democratic accountability and integrity of public administration, non-discrimination, civil liberties and the rule of law; endorses also the commitment to continue the surveill ...[+++]


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3. salue la décision de suivre jusqu'à l'adhésion ce qu'il advient des engagements pris et de donner aux États membres actuels les assurances requises, demande la transformation du processus de suivi en un "jugement des pairs", qui associerait tous les États membres à une critique constructive de leur bilan dans des domaines tels que la reddition démocratique de comptes, l'intégrité de la fonction publique, la non‑discrimination, les libertés du citoyen et la primauté du droit, et approuve également l'engagement souscrit quant à la po ...[+++]

3. Welcomes the decision to monitor the commitments undertaken up to accession, giving the necessary reassurance to current Member States. Calls for the transformation of the accession monitoring process into a system of ‘peer review’, whereby all Member States would be involved in a constructively critical evaluation of their respect for matters such as the democratic accountability and integrity of public administration, non‑discrimination, civil liberties and the rule of law. Endorses also the commitment to continue the surveillanc ...[+++]


10. salue la décision de suivre jusqu'à l'adhésion ce qu'il advient des engagements pris et de donner aux États membres actuels les assurances requises; demande la transformation du processus de suivi en un "jugement des pairs" qui associerait tous les États membres à une critique constructive de leur bilan dans des domaines tels que la reddition démocratique de comptes, l'intégrité de la fonction publique, la non-discrimination, les libertés du citoyen et la primauté du droit, et approuve également l'engagement souscrit quant à la p ...[+++]

10. Welcomes the decision to monitor the commitments undertaken up to accession, giving the necessary reassurance to current Member States. Calls for the transformation of the accession monitoring process into a system of ‘peer review’, whereby all Member States would be involved in a constructively critical evaluation of their respect for matters such as the democratic accountability and integrity of public administration, non‑discrimination, civil liberties and the rule of law. Endorses also the commitment to continue the surveillan ...[+++]


Il semblait, selon ceux dont la spécialité est de faire de la reddition de comptes, que plus on fait des examens internes, particulièrement à l'extérieur du gouvernement et du service de sécurité immédiatement visé, plus y a de reddition de comptes et mieux fonctionne le service de sécurité parce qu'il est alors obligé de porter un jugement et de se faire conseiller avant d'agir.

It seemed that those people who were in the business of providing accountability indicated that the more internal review there was, particularly internal review outside government and outside the immediate security service, the more accountability there was and the better operating the security service was because it was then forced to take judgment and look for opinion before it moved.


Il appartient alors au comité de porter un jugement ou d'évaluer la reddition de comptes.

It is then for the committee to make the judgment or assessment of that account.


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