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Action en reddition de compte
Action en reddition de comptes
Approbation de compte
Approbation des comptes
Apurement des comptes
Clôture des comptes
Homologation des comptes
Imputabilité
Instrument de reddition de comptes
Mesure de reddition de compte
Mesure de responsabilisation
Mécanisme de reddition des comptes
Obligation de reddition de comptes
Obligation de rendre compte
Obligation de rendre des comptes
Obligation de répondre de
Obligation redditionnelle
Rapport de reddition de comptes
Reddition de compte
Reddition de comptes
Reddition des comptes

Traduction de «rapport de reddition de comptes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reddition de comptes [ instrument de reddition de comptes | rapport de reddition de comptes ]

accountability report


reddition de comptes | rapport de reddition de comptes | instrument de reddition de comptes

accountability report


approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes

passing of accounts


obligation de rendre compte [ obligation de rendre des comptes | obligation de répondre de | obligation de reddition de comptes | obligation redditionnelle | reddition de comptes | reddition de compte | imputabilité ]

accountability [ accountability relationship ]




action en reddition de compte | action en reddition de comptes

action of account




reddition de comptes | reddition des comptes

performance reporting | reporting | accountability


mesure de reddition de compte [ mécanisme de reddition des comptes | mesure de responsabilisation ]

accountability measure


clôture des comptes [ apurement des comptes | reddition des comptes ]

closing of accounts [ clearance of accounts | rendering of accounts ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(d) l'administrateur dispose d'un cadre de reddition de comptes englobant la conservation d'enregistrements, l'audit et la vérification et les procédures de plainte, qui permet de prouver le respect des dispositions du présent règlement ("reddition de comptes").

(d) the administrator shall have an accountability framework covering record keeping, auditing and review, and complaints process, that provides evidence of compliance with the requirements of this Regulation (‘Accountability’).


Les règles relatives à la reddition des comptes et la comptabilité, ainsi qu'au contrôle externe et à la décharge, devraient refléter celles du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 afin de fournir un cadre cohérent pour l'exécution et l'établissement de rapports.

The rules on presentation of the accounts and accounting, and on external audit and discharge, should reflect those of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 in order to provide a coherent framework for implementation and reporting.


225. déplore les retards apportés à la réalisation de la transparence en ce qui concerne les ressources de l'Union gérées par des organisations internationales, en particulier par les Nations unies (dans le cadre de la «gestion partagée»); déplore les difficultés rencontrées par la Cour des comptes, en dépit des appels réitérés de la Commission en faveur du respect de l'accord-cadre financier et administratif, pour obtenir des Nations unies les rapports d'audit et les pièces justificatives; reconnaît les progrès accomplis et s'en fé ...[+++]

225. Deplores the delays in achieving transparency over EU funds administered by international organisations and especially by the UN (in ‘joint management’); deplores the difficulties the Court has had to face, despite the Commission's repeated calls for observance of the Financial and Administrative Framework Agreement (FAFA), in obtaining audit reports and supporting documents from the UN; recognises and welcomes the progress made, in particular the conclusion of an agreement on terms of reference for verification missions in April 2 ...[+++]


16. se félicite de l'admission des "micro-entités", exemptées de l'obligation, prévue par le droit européen, de reddition des comptes, de contrôle annuel des comptes et de publication; suggère de relever de façon appropriée les seuils définis par la communication pour ces "micro-entités"; propose d’allonger proportionnellement les délais de transition pour l’ obligation de faire rapport dans les sociétés dépassant ces seuils et d ...[+++]

16. Welcomes the introduction of ‘micro-entities’, which are to be exempt from the accounting, auditing and disclosure requirement under European law; urges that the threshold values referred to in the Communication for categorisation as a micro-entity be appropriately raised; suggests that transition periods for companies' reporting requirements exceeding these thresholds should be appropriately extended; suggests that consideration be given to introducing similar transition periods for companies changing legal status;


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En matière de comptabilité et de reddition des comptes, il convient de préciser que le rapport sur la gestion budgétaire et financière qui accompagne les comptes conformément à l'article 122 du règlement financier est distinct des états sur l'exécution du budget visés à l'article 121 du règlement financier.

As regards the keeping and presentation of accounts, it should be clarified that the report on budgetary and financial management which accompanies the accounts in accordance with Article 122 of the Financial Regulation is separate from the report on the implementation of the budget referred to in Article 121 of the Financial Regulation.


L'exigence fondamentale pour une attestation au rapport de constater si les comptes annuels ou les comptes consolidés présentent une image fidèle, conformément au cadre pertinent de reddition des comptes financiers, ne constitue pas une restriction du champ d'application de cet avis, mais clarifie le contexte dans lequel il est exprimé.

The fundamental requirement that an audit opinion states whether the annual or consolidated accounts give a true and fair view in accordance with the relevant financial reporting framework does not represent a restriction on the scope of that opinion but clarifies the context in which it is expressed.


(32) En ce qui concerne la comptabilité et la reddition des comptes, il y a lieu de préciser que la comptabilité se compose d'une comptabilité générale et d'une comptabilité budgétaire et de souligner que la comptabilité générale est une comptabilité patrimoniale tandis que la comptabilité budgétaire est destinée à établir le compte de résultat de l'exécution budgétaire et les rapports sur l'exécution du budget.

(32) As regards accounting and the presentation of accounts, it should be stipulated that the accounts comprise general accounts and budget accounts and it should be added that the general accounts are based on a system of accrual accounting whereas the budget accounts are intended to draw up the budget outturn account and the reports on implementation of the budget.


(10) En vertu de l'article 277 du traité CE et de l'article 181, premier alinéa, du traité Euratom, il y a lieu de fixer l'unité de compte dans laquelle est établi le budget, cette unité de compte étant également applicable à l'exécution et à la reddition des comptes.

(10) In accordance with Article 277, first paragraph, of the EC Treaty and Article 181, first paragraph, of the Euratom Treaty the unit of account in which the budget is drawn up, and which is also used for purposes of implementation and for presentation of the accounts, should be determined.


Nous envisageons également d'améliorer la reddition des comptes en réponse aux commentaires de la Cour des comptes.

We also plan improvements to the presentation of the accounts, in response to the comments from the Court of Auditors.


Bien que des améliorations soient encore possibles, un certain nombre d'actions ont été engagées au cours de ces dernières années: introduction d'un compte unique du Trésor, introduction progressive des principes de la comptabilité d'exercice, adoption d'un nouveau système de comptes, intégration des fonds extrabudgétaires dans le budget, développement des exigences en matière de reddition des comptes et de suivi et adoption, à la mi-2003, d'une nouvelle loi organique de finances.

Even though there is further room for improvement, a number of activities have been initiated in the past years: a single treasury account, including the development towards an accruals-based accounting method, and a new system of accounts have been introduced, extra-budgetary funds were integrated in the budget, reporting and monitoring requirements have been expanded and a new organic budget law was adopted in mid-2003.


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