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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de douane agricole
Droits d'exposition
Fixation de prélèvement
Identification des droits ou taxes ou redevances
Imposition de redevances
Instrument de prélèvement
Mécanisme de prélèvement d'une redevance
Perception du prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement de redevances
Prélèvement sur la plus-value
Redevance de prélèvement
Redevance pour travaux d'amélioration
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de prélèvement
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taux de prélèvement
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance

Traduction de «Redevance de prélèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




imposition de redevances | prélèvement de redevances

levying of water tariffs


prélèvement sur la plus-value [ redevance pour travaux d'amélioration ]

betterment levy


mécanisme de prélèvement d'une redevance

charging mechanism


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Autrement dit, le projet de loi C-32 est un cas d'exception tel que défini dans la 22e édition de l'ouvrage Parliamentary Practice de May, à la page 779, où il est dit que les redevances ou prélèvements imposés à une industrie à des fins qui sont à l'avantage de cette industrie sont considérées comme n'étant pas assujetties aux règles de procédure en matières de finances, et il n'est donc pas nécessaire qu'elles soient autorisées par une motion des voies et moyens.

In other words Bill C-32 comes within the exception set out in May's Parliamentary Practice, 22nd edition, at page 779 where it states “Levies upon an industry for purposes beneficial to that industry are regarded as not covered by the rules of financial procedure and so do not require authorization by a ways and means resolution”.


7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de «forum shopping» au sein du marché intérieur;

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;


7. souligne que les fortes disparités entre les systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances, peuvent avoir pour effet des distorsions de concurrence ainsi que les possibilités de "forum shopping" au sein du marché intérieur;

7. Emphasises that the major disparities between national systems for the collection of levies, especially as regards the types of product subject to the levy and the rates of levy, can distort competition and give rise to ‘forum shopping’ within the internal market;


En effet, la personne qui a payé préalablement cette redevance dans un État membre qui n’était pas territorialement compétent pour la prélever peut lui demander son remboursement, conformément à son droit national.

A person who has previously paid that levy in a Member State which does not have territorial competence to collect it may request its repayment in accordance with its national law.


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La Cour rappelle à cet égard que le droit de l’Union ne permet pas de prélever la redevance pour copie privée dans des cas où l’usage des supports ne vise manifestement pas la réalisation de telles copies.

The Court observes in this connection that EU law does not allow the private copying levy to be collected in cases where the intended use is clearly not the making of private copies.


Le prélèvement sans distinction d’une redevance pour copie privée sur la toute première vente de supports d’enregistrement, peut, sous certaines conditions, être compatible avec le droit de l’Union

The indiscriminate collection of a private copying levy on the first sale of recording media may, under certain conditions, be compatible with EU law


Il existe de fortes disparités entre systèmes nationaux de prélèvement des redevances, en particulier en ce qui concerne les types de produits soumis à redevance et le niveau de ces redevances.

Significant differences exist between Member States' levy systems, in particular with regard to the products subject to a levy, and to the level of tariffs.


J'aimerais féliciter nos collègues, MM. Jarzembowski, Savary et Sterckx, pour leur excellent travail qui nous a permis de discuter aujourd'hui des principes et des orientations à suivre sur différentes questions comme, par exemple, la question de l'accès au marché pour les services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs à partir de 2010 et la question de l'accord dans le domaine sensible des redevances à prélever sur les services internationaux de transport de voyageurs, lorsque cela s'avère nécessaire pour assurer le financement du service public ainsi que la viabilité économique des transporteurs.

I would like to congratulate our fellow Members, Mr Jarzembowski, Mr Savary and Mr Stercks, for their excellent work which has enabled us to discuss principles and guidelines today in relation to various matters. For example, the matter of access to the market for international passenger services by rail from 2010 and the question of agreement in the sensitive area of the charges to be applied to international passenger transport services, where it is necessary to safeguard both the financing of the relevant public service and the economic viability of transporters.


La définition de la "redevance de sûreté" figurant à l'article 2 doit donc tenir compte des différents régimes de responsabilité en place et des différents types de redevances de sûreté prélevés par les aéroports, les pouvoirs publics et les compagnies aériennes.

Therefore, the definition of ‘security charge’ in Article 2 must reflect the different responsibilities and types of security charges levied by airports, public authorities and airlines.


L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.


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