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Mutisme sélectif
Refus
Refus d'accepter une charge
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de financement de dépenses
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refus de la protection provisoire
Refus de prise en charge de dépenses
Refus de protection
Refus de protection d'un enregistrement
Refus de protection d'une marque
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Refuser la protection provisoire
Rejet

Traduction de «Refus de protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de protection d'une marque

refusal of protection of a mark


refus de protection d'un enregistrement

refusal of protection of a registration




refuser la protection provisoire

refuse temporary protection


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism


refus de la protection provisoire

refusal of temporary protection | rejection of temporary protection


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[65] L'approche traditionnelle, retenue dans la Convention de Bruxelles de 1968 et la Convention de Rome, consistait à se placer du point de vue du consommateur, en refusant la protection à ceux qui avaient sciemment pris le « risque du commerce extérieur ».

[65] The traditional approach, adopted in the Brussels Convention of 1968 and the Rome Convention, was to look at the question from the consumer's angle, withholding protection from those who had knowingly taken the "risk of foreign trade".


6. Lorsque le titulaire d'un enregistrement international n'apporte pas de solution aux motifs de refus de la protection dans le délai prévu ou, le cas échéant, omet de désigner un représentant ou d'indiquer une seconde langue, l'Office refuse la protection pour tout ou partie des produits et services pour lesquels un enregistrement international existe.

6. Where the holder of an international registration fails to overcome the ground for refusing protection within the time limit or, if appropriate, to appoint a representative or to indicate a second language, the Office shall refuse the protection in whole or for part of the goods and services for which the international registration is registered.


2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant l'Union n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.

2. If no refusal of protection of an international registration designating the Union has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.


H. considérant qu'en septembre 2009, le gouvernement italien a refusé une protection juridique à la plus importante émission d'investigation (Report) et qu'il a exprimé sa volonté d'engager des poursuites contre différents programmes de la RAI, accusés de diffamation,

H. whereas the Italian Government, in September 2009, denied legal protection to the most important investigative news programme (Report) and has indicated its intention to take proceedings against various RAI programmes accused of defamation,


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2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant l'►M1 Union ◄ n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.

2. If no refusal of protection of an international registration designating the ►M1 Union ◄ has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.


Nous ne parviendrons sûrement pas à résoudre cette question, à moins qu’il soit juridiquement confirmé qu’il s’agit d’un droit qui s’accompagne de décisions contraignantes et de normes communes de l’UE et du droit de recours en justice contre le refus de protection.

We will surely not make progress, unless it is legally confirmed that it is a right with binding EU decisions and common standards and the right to challenge a refusal of protection in the courts.


Il serait injuste d'opérer une discrimination à l'égard des concepteurs de logiciels en leur refusant la protection par brevet qui est accessible aux autres inventeurs, lorsque toutes les conditions de la brevetabilité sont réunies.

It would be wrong to discriminate against software developers by refusing them the patent protection available to other inventors when all the conditions for patentability are present.


W. considérant que l'action commune précitée du Conseil du 24 février 1997 concernant la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants est insuffisante dans la mesure où elle ne constitue qu'une déclaration d'intention en ce qui concerne la territorialité et qu'elle laisse les États membres libres de rester attachés à la condition de la pénalité dans le pays où le délit a été commis alors que les enfants doivent être protégés indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de séjour et qu'ils ne sont pas moins dignes d'être protégés aux yeux de l'Union européenne parce que leur propre pays leur refuse la protection indis ...[+++]

W. whereas the Council's Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children is inadequate in that it merely represents a declaration of intent with regard to territoriality and leaves the Member States free to retain the criterion of punishability under the law of the country in which the offence was committed, even though children must be protected regardless of their nationality and place of residence and, in the eyes of the European Union, are no less worthy of protection because their own country fails in this respect,


À l'issue de cet examen, l'office peut notifier au Bureau international un refus de protection pour son territoire.

Following examination, the Office may notify to the International Bureau a refusal of protection for its territory.


2. Si aucun refus de protection d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne n'est notifié en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid ou si, en cas de refus, ce dernier est levé, l'Office publie ce fait, ainsi que le numéro de l'enregistrement international et, le cas échéant, la date de publication de cet enregistrement dans la gazette éditée par le Bureau international.

2. If no refusal of protection of an international registration designating the European Community has been notified in accordance with Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol or if any such refusal has been withdrawn, the Office shall publish this fact, together with the number of the international registration and, where applicable, the date of publication of such registration in the Gazette published by the International Bureau.


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