M. John Murphy (Annapolis Valley-Hants, Lib) propose: Motion no 4 Qu'on modifie le project de loi C-68, par a
djonction, après la ligne 3, page 4, du nouvel artic
le suivant: «2.1 La présente loi ne s'applique pas: a) aux armes à feu qui ne sont ni des armes à feu prohibées, ni des armes à feu à autorisation restreinte; b) aux munitions qui ne sont pas des munitions prohibées». M. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) propose: Motion no 6 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 4 a) par substitution, à la ligne 9, page 4, d
...[+++]e ce qui suit: «4 (1) La présente loi a pour objet:» b) par adjonction, après la ligne 15, page 5, ce qui suit: «(2) Rien dans la présente loi n'a pour effet d'interdire à une personne titulaire d'un permis l'autorisant à posséder une arme à feu, pourvu que ce ne soit ni une arme à feu prohibée, ni une arme à feu à autorisation restreinte, et qu'elle ait obtenu le certificat d'enregistrement à cette arme: a) de servir de cette arme pour la chasse sportive, la chasse de subsistance, le tir à la cible, la trappe ou quelqu'autre activité légitime; b) de conserver cette arme comme arme de collection».' Mr. Andy Mitchell (Parry Sound-Muskoka, Lib) moved: Motion No. 6 That Bill C-68, in Clause 4, be amend
ed (a) by replacing line 17, on page 4, with the following: ``4(1) The purpose of this Act is''; and (b) by adding after line 18, on page 5, the following: ``(2) Nothing is this Act is to be interpreted as prohibiting a person who is licensed to own a firearm from using a firearm, other than a restricted or prohibited weapon, that has been registered by the person pursuant to this Act, from (a) using the firearm for recreational or sustenance hunting, target shooting, trapping or other lawful activity, or (b) keeping the firearm in a
...[+++]collection of firearms'.