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Alléguer ses convictions pour refuser
Refus pour des raisons d'ordre criminel
Refus pour des raisons d'ordre médical
Refus pour des raisons de criminalité
Refus pour des raisons médicales
Refus pour raisons médicales
Refuser pour des raisons de conscience

Traduction de «Refus pour des raisons de criminalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus pour des raisons de criminalité [ refus pour des raisons d'ordre criminel ]

criminal refusal


refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]

medical refusal


refuser pour des raisons de conscience [ alléguer ses convictions pour refuser ]

conscientiously object
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(18) Lorsque les entreprises fournissant ou autorisées à fournir des réseaux de communications publics demandent un accès dans une zone particulière, les opérateurs de réseau devraient présenter une offre relative au partage de leurs installations selon des modalités et conditions équitables et raisonnables, notamment en ce qui concerne le prix, sauf si l'accès est refusé pour des raisons objectives.

(18) Where undertakings providing or authorised to provide public communications networks request access in a specified area, network operators should make an offer for the shared use of their facilities under fair and reasonable terms and conditions, including price, unless access is refused for objective reasons.


Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 3, le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur, par écrit et gratuitement, du refus et des raisons concrètes de celui-ci à moins que cela soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité financière .

Member States shall ensure that, in the cases indicated in paragraph 3, the payment service provider immediately informs the consumer , in writing and free of charge of the refusal and the specific reasons for it , unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security or financial crimes .


Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 3, le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur, par écrit et gratuitement, du refus et des raisons concrètes de celui-ci à moins que cela soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité financière .

Member States shall ensure that, in the cases indicated in paragraph 3, the payment service provider immediately informs the consumer , in writing and free of charge of the refusal and the specific reasons for it , unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security or financial crimes .


Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 3, le prestataire de services de paiement informe immédiatement le consommateur, par écrit et gratuitement, du refus et des raisons concrètes de celui-ci à moins que cela soit contraire aux objectifs de sécurité nationale ou de lutte contre la criminalité financière.

Member States shall ensure that, in the cases indicated in paragraph 3, the payment service provider immediately informs the consumer, in writing and free of charge of the refusal and the specific reasons for it, unless such disclosure would be contrary to the objectives of national security or financial crimes.


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En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.

In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.


Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.

Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5, or 6(2) and 7(2).


3. Les informations concernant tous les refus et les raisons qui les ont motivés sont accessibles au public.

3. Information about all refusals and the reasons for them shall be made publicly accessible.


Le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.

Consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.


d) le consentement est refusé pour les raisons mentionnées à l'article 3 et, sinon, il ne peut l'être que pour les raisons mentionnées à l'article 4.

(d) consent shall be refused on the grounds referred to in Article 3 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Article 4.


Il est également essentiel d'assurer que des projets ne soient pas refusés pour des raisons purement formelles, de même qu'il faut laisser des opportunités aux petites structures, thème qui a, lui aussi, suscité des plaintes.

It is also important for us to ensure that projects are not rejected for purely formal reasons, and that we have to provide opportunities for small structures, another issue on which there were complaints.




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Refus pour des raisons de criminalité ->

Date index: 2021-10-12
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