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Conservateur du registre des sociétés
Conservateur du registre du commerce
Directeur de l'enregistrement de sociétés
Directeur du registre des sociétés
Immatriculation de société
Livre ou registre social
RCS
Receveur de l'enregistrement des sociétés
Registraire des sociétés
Registre de la corporation
Registre de la société
Registre du commerce
Registre du commerce et des sociétés
Société commerciale
Société de capitaux
Société par actions
Tonne de jauge
Tonne de jauge de registre
Tonne de registre
Tonne-registre
Tonneau de jauge
Tonneau de jauge de registre
Tonneau de registre
Tonneau-registre

Traduction de «Registre de la société » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre de la corporation [ registre de la société | livre ou registre social ]

corporate records


conservateur du registre du commerce [ registraire des sociétés | directeur de l'enregistrement de sociétés | directeur du registre des sociétés | receveur de l'enregistrement des sociétés ]

registrar of companies [ companies registrar | company registrar ]


RCS | registre du commerce | registre du commerce et des sociétés

business register | commercial register | register of companies | trade register


immatriculation de société [ registre du commerce ]

registration of a company [ business register | company register ]


Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))


conservateur du registre des sociés

registrar of companies


Système national d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et d'information

National Firm Registration and Information System | NFRIS [Abbr.]


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


tonneau de jauge [ tonneau-registre | tonneau de jauge de registre | tonneau de registre | tonne de jauge | tonne de jauge de registre | tonne de registre | tonne-registre ]

register ton [ registered ton ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, consistant dans l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting of the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre d'une société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre, si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

1. The register of a company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Le registre de la société doit fournir sans délai, par le biais du système d'interconnexion des registres, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

The company’s register must make available without delay, through the registers interconnection system, information on any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off from the register, if this has legal consequences in the register Member State.


Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


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1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

1. The register of the company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Il devrait être possible d'établir un lien clair entre le registre d'une société et les registres de ses succursales ouvertes dans d'autres États membres, ce lien étant l'échange d'informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

It should be made possible to establish a clear connection between the register of a company and the registers of its branches opened in other Member States, consisting in the exchange of information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


1. Au moyen du système d'interconnexion des registres, le registre de la société fournit sans délai les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

1. The register of the company shall, through the system of interconnection of registers, make available, without delay, the information on the opening and termination of any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off of the company from the register, if this entails legal consequences in the Member State of the register of the company.


Le registre de la société doit fournir sans délai, par le biais du système d'interconnexion des registres, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

The company’s register must make available without delay, through the registers interconnection system, information on any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off from the register, if this has legal consequences in the register Member State.


Le registre de la société doit fournir sans délai, par le biais du système d'interconnexion des registres, les informations relatives à l'ouverture et à la clôture de toute procédure de liquidation ou d'insolvabilité de la société ainsi qu'à la radiation de la société du registre si cela entraîne des effets juridiques dans l'État membre du registre de la société.

The company’s register must make available without delay, through the registers interconnection system, information on any winding-up or insolvency proceedings of the company and on the striking-off from the register, if this has legal consequences in the register Member State.


considérant que ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant les succursales elles-mêmes et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles communautaires existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre;

Whereas such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, may be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Community rules all information covering the company as such is available in that register;


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