Éventualités du gouvernement – Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédit
s relativement à la feuille de paye et à d’autres besoins et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne
sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une org
...[+++]anisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins autres que ceux de la feuille de paye, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit.
“Government Contingencies – Subject to the approval of the Treasury Board, to supplement other appropriations for paylist and other requirements and to provide for miscellaneous, urgent or unforeseen expenditures not otherwise provided for, including grants and contributions not listed in the Estimates and the increase of the amount of grants listed in these, where those expenditures are within the legal mandate of a government organization, and authority to re-use any sums allotted for non-paylist requirements and repaid to this appropriation from other appropriations”.
