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Décision de rejet de la demande
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Rejet
Rejet d'offres
Rejet d'une demande d'asile
Rejet d'une demande internationale selon le TRT
Rejet de l'asile
Rejet de la demande
Rejet de la demande d'asile
Rejet de la requête
Rejet de soumissions
Rejet en mer
Rejeter une demande d'asile
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes

Traduction de «Rejet de la demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejet de la demande | rejet de la requête

rejection of petition


Rejet de la demande de réexamen de l'exportateur ou du producteur

Exporter or Producer Re-determination Request Rejection


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


décision de rejet de la demande

decision that the application has been refused


rejet d'une demande internationale selon le TRT

declining the international application under the TRT


Formule d'ordonnance en cas de rejet d'une demande d'injonction interlocutoire

Form of Order when Motion for Interlocutory Injunction of Infringement Refused


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente jours de calendrier à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

The creditor shall be informed in writing of the rejection and the reasons for it as soon as possible and in any case within 30 calendar days from the date on which the payment request was received.


5. Dans les trois mois qui suivent la réception de la demande d'enregistrement, le Parlement européen adopte une décision, qu'il publie au Journal officiel de l'Union européenne, en y joignant les statuts du parti ou de la fondation ou, en cas de rejet de la demande, les motifs de ce rejet.

5. Within three months following the reception of the application for registration, the European Parliament shall adopt a decision, which it shall publish in the Official Journal of the European Union, together with the party or foundation statutes or, where an application has not been approved, the grounds for rejection.


L'AEMF devrait être chargée d'élaborer les normes techniques d'exécution à soumettre à la Commission concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition d'une participation qualifiée, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments financiers de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la déclaration de positions par catégorie de détenteurs de positi ...[+++]

ESMA should be entrusted with drafting implementing technical standards for submission to the Commission regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding the acquisition of a qualifying holding, regarding trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding suspension and removal of financial instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding position reporting by categories of position holders, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation, regar ...[+++]


Si la demande de contribution est rejetée ou si les montants demandés ne sont pas octroyés, en partie ou en totalité, l'ordonnateur motive le rejet de la demande ou le refus d'octroyer les montants demandés, en se référant spécifiquement aux critères d'éligibilité et d'octroi visés aux paragraphes 1 et 2.

If the contribution request is rejected or the amounts requested are not awarded in part or in full, the authorising officer shall give the reasons for either the rejection of the application or the non-award of the amounts requested, with reference in particular to the eligibility and award criteria referred to in paragraphs 1 and 2.


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3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des État ...[+++]

3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision o ...[+++]


Le créancier est informé par écrit du rejet de sa demande et des motifs de ce rejet dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les trente jours de calendrier à compter de la date de réception de ladite demande de paiement.

The creditor shall be informed in writing of the rejection and the reasons for it as soon as possible and in any case within 30 calendar days from the date on which the payment request was received.


(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des ...[+++]

(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country ...[+++]


« Fonction publique – Fonctionnaires – Recours en indemnité – Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande – Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet – Irrecevabilité »

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


«Fonction publique — Fonctionnaires — Recours en indemnité — Décision implicite de rejet de la demande en indemnité, suivie d’une décision explicite de rejet de ladite demande — Tardiveté de la réclamation préalable à l’encontre de la décision implicite de rejet — Irrecevabilité»

(Civil service – Officials – Action for damages – Implied decision rejecting a claim for compensation, followed by an express decision rejecting that claim – Lateness of prior complaint against the implied rejection decision – Not admissible)


Il est particulièrement important que tout rejet d’une demande de visa doive être justifiée à l’avenir, et que tous les demandeurs disposent d’un droit de recours contre le rejet de leur demande.

It is particularly important that any rejection of a visa application must be justified in future, and that all applicants will have the right to appeal against the rejection of their application.




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Rejet de la demande ->

Date index: 2022-01-24
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