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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Décision explicite de rejet d'une réclamation
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
Gérer les réclamations des clients
O réclam
Officier des réclamations
Préposé aux réclamations
Rejet de la réclamation
Rejeter une demande
Rejeter une réclamation
Répondre aux plaintes des clients
Répondre aux réclamations de la clientèle
Tech jud AJAG

Traduction de «Rejet de la réclamation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Avis de rejet d'une réclamation, du droit à un rang prioritaire ou d'une garantie ou avis d'évaluation d'une réclamation

Notice of disallowance of claim, right to priority or security or notice of valuation of claim


cision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint


cision explicite de rejet d'une réclamation

express decision rejecting a complaint


rejeter une demande [ rejeter une réclamation ]

disallow a claim


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




Préposé aux réclamations [ Officier des réclamations | O réclam | Technicien judiciaire de l'assistant du Juge-avocat général | Tech jud AJAG ]

Claims Officer [ Claims Offr | Assistant Judge Advocate General Paralegal | AJAG Paralegal ]


assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.


Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.


S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).

As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


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14. invite le Service européen pour l'action extérieure à élaborer une réponse diplomatique coordonnée des États membres de l'Union et d'autres bailleurs de fonds potentiels actifs en RDC, afin d'aider le gouvernement congolais à renoncer à l'exploration et à l'exploitation pétrolières dans le parc national des Virunga, à annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial, ainsi que dans d'autres sites du Congo classés au patrimoine mondial de l'Unesco, et à rejeter ...[+++]

14. Calls on the European External Action Service to coordinate a diplomatic response from the EU Member States and other potential donors active in the DRC, with a view to helping the DRC Government reject oil exploration and exploitation within the boundaries of the park, cancel the oil exploration permits granted within the property of the VNP, as requested by the World Heritage Committee, and in the other Congolese UNESCO World Heritage Sites, and to reject changes to, and the reduction of, the park’s boundaries;


(c) lorsque le professionnel notifie par écrit au consommateur le rejet d'une réclamation qui lui a été soumise directement.

(c) whenever the trader notifies to the consumer in writing the rejection of a complaint submitted directly to him.


En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).

It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).


Si tel n'est pas le cas, la plateforme de RLL informe le réclamant de ce rejet et des motifs dudit rejet.

If this is not the case, the ODR platform shall inform the complainant party of the decision not to process the form and the reasons why.


L’obligation de publication de ces motifs n’a pas été prévue, mais la société dont les projets d’acquisition sont ainsi rejetés pourra les réclamer.

It is not planned that the publication of those reasons be made mandatory, but the company whose plans for acquisition were thus turned down will be able to demand it.


L’obligation de publication de ces motifs n’a pas été prévue, mais la société dont les projets d’acquisition sont ainsi rejetés pourra les réclamer.

It is not planned that the publication of those reasons be made mandatory, but the company whose plans for acquisition were thus turned down will be able to demand it.




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Rejet de la réclamation ->

Date index: 2021-05-06
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