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Traduction de «Relation équivalente à une relation contractuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relation équivalente à une relation contractuelle

relationship equivalent to contract


Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]

Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]


relations agricoles avec l'étranger [ relations agricoles à l'étranger ]

foreign agriculture relations


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse, sa date et son lieu de naissance et, conformément à la liste visée au paragraphe 4, son numéro d'identification fiscale ou équivalent attribué par l'État membre dans lequel le bénéficiair ...[+++]

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address, date and place of birth and, in accordance with the list referred to in paragraph 4, the tax identification number or equivalent allocated by the Member State where the beneficial owner is resid ...[+++]


Dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, avant le 1er juillet 2015, les informations relatives à la date et au lieu de naissance ne sont requises que lorsqu'un tel numéro d'identification fiscale ou équivalent n'est pas disponible.

For contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, before 1 July 2015 information about date and place of birth is only required where no such tax identification number or equivalent is available.


dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'adresse permanente actuelle du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse résultant des procédures d'identification établies au paragraphe 2, premier alinéa, point b), à mettre à jour sur la base des documents les plus récents dont il dispose.

for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the current permanent address of the beneficial owner on the basis of the address resulting from the identification procedures set out in point (b) of the first subparagraph of paragraph 2 to be updated on the basis of the most recent documentation that is available to the paying agent.


C. considérant que le Conseil "a réaffirmé qu'il était disposé à approfondir ses relations avec la Biélorussie en fonction des progrès accomplis par ce pays sur la voie de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et à l'aider à atteindre ces objectifs et que sous réserve des résultats obtenus par la Biélorussie dans ces domaines, le Conseil était disposé à prendre des mesures visant à améliorer les relations contractuelles avec ce pays",

C. whereas the Council ‘reaffirmed its readiness to deepen its relations with Belarus depending on developments in Belarus towards democracy, human rights and the rule of law as well as its readiness to assist the country in attaining these objectives. Subject to progress in Belarus in these areas, it stood ready to take steps towards upgrading contractual relations with Belarus’,


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1. Lorsqu'une obligation non contractuelle découlant d'une gestion d'affaires se rattache à une relation existante entre les parties, telle qu'une obligation découlant d'un contrat ou d'un fait dommageable présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of an act performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship existing between the parties, such as one arising out of a contract or a tort/delict, that is closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.


1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'une gestion d'affaires d'autrui sans mandat se rattache à une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of an action or actions performed without due authority in connection with the affairs of another person concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.


1. Lorsqu'une obligation non contractuelle résultant d'un enrichissement sans cause se rattache à une relation préexistante entre les parties telle qu'un contrat présentant un lien étroit avec cette obligation non contractuelle, la loi applicable est celle qui régit cette relation.

1. If a non-contractual obligation arising out of unjust enrichment concerns a relationship previously existing between the parties, such as a contract closely connected with that non-contractual obligation, it shall be governed by the law that governs that relationship.


La Commission tient à rappeler que l’objet de la législation communautaire interdisant la discrimination dans la vie professionnelle est la relation contractuelle entre l’employeur et le travailleur, qui ne peut être comparée - ou même être considérée comme équivalente - au processus décisionnel politique complexe d’attribution des postes politiques tel que la nomination des commissaires, qui n’est pas régie par le droit communautaire sur l’égalité de traitement en matière d’emploi, mais bien par les dispositions institutionnelles du ...[+++]

(EN) The Commission would like to recall that the subject matter of Community legislation prohibiting discrimination at work is the contractual relationship between employer and employee, which cannot be compared with or even considered equivalent to the complex political decision-making process of attribution of political offices, such as the nomination of the Commission, which is governed not by Community law on equal treatment in matters of employment but by the institutional provisions of the EC Treaty.


b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État ...[+++]

(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare ...[+++]


b)dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit l'identité du bénéficiaire effectif, exprimée par son nom, son adresse et, s'il existe, son numéro d'identification fiscale attribué par l'État membre de résidence fiscale.

(b)for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the identity of the beneficial owner, consisting of the name, address and, if there is one, the tax identification number allocated by the Member State of residence for tax purposes.




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Relation équivalente à une relation contractuelle ->

Date index: 2023-05-20
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