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Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence idiosyncrasique
Compétence idiosyncratique
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétences idiosyncrasiques
Compétences idiosyncratiques
Cric de voie
Cric relève-rail
Cric relève-rails
Cric relève-voie
Domaine relevant de sa compétence
Question justiciable
Question qui est de la compétence des tribunaux
Question relevant de la compétence des tribunaux
Question réglable par les voies de justice
Question susceptible d'être tranchée par la justice
Relevant de compétence fédérale
Relevant de la compétence fédérale
Relever de
Relever de la compétence de
Relevé de compétences
Relève-rail
Relève-rails
Relève-voie
Relèvement des compétences
être de la compétence de
être du ressort de

Traduction de «Relevé de compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]

under federal jurisdiction




question relevant de la compétence des tribunaux [ question susceptible d'être tranchée par la justice | question qui est de la compétence des tribunaux | question réglable par les voies de justice | question justiciable ]

justiciable issue [ justiciable question ]


relever de la compétence de

to come within the purview


domaine relevant de sa compétence

area within its field of competence


être de la compétence de | être du ressort de | relever de

be within the jurisdiction of, to


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie

track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack


compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques

idiosyncratic competences | idiosyncratic competence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’économie collaborative fait évoluer les modèles économiques; elle ouvre des perspectives et de nouvelles voies vers le travail, exige des compétences différentes et entraîne des défis comme l’accès aux possibilités de relèvement des compétences.

The collaborative economy is changing business models, opening up opportunities and new routes into work, demanding different skill sets, and bringing challenges such as accessing upskilling opportunities.


L’économie collaborative fait évoluer les modèles économiques; elle ouvre des perspectives et de nouvelles voies vers le travail, exige des compétences différentes et entraîne des défis comme l’accès aux possibilités de relèvement des compétences.

The collaborative economy is changing business models, opening up opportunities and new routes into work, demanding different skill sets, and bringing challenges such as accessing upskilling opportunities.


Concernant ces instruments, le Conseil, sur recommandation de la Commission, approuve, par voie de décision adressée à l'État membre concerné, les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à leur assistance financière, dans la mesure où le contenu de ces mesures relève des compétences de l'Union telles que fixées par les traités.

Concerning those instruments, the Council, acting on a recommendation from the Commission, shall, by a decision addressed to the Member State concerned, approve the main policy requirements which the ESM or the EFSF plans to include in the conditionality for its financial support, to the extent that the content of those measures falls within the competence of the Union as laid down by the Treaties.


Étant donné qu’elle contribue au fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions de l’article 113 du TFUE, elle relève des compétences partagées de l’Union au sens de l’article 4 du TFUE et s’inscrit donc dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.

Since it serves the functioning of the internal market, in accordance with Article 113 TFEU, it falls under the shared competences of the Union within the meaning of Article 4 TFEU and is thus within the framework of the Union’s non-exclusive competence.


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Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.


Europol devrait être en mesure de conclure des accords et des arrangements de travail avec les institutions, organes et organismes de l’Union ou de la Communauté, afin d’accroître l’efficacité mutuelle dans la lutte contre les formes graves de criminalité relevant des compétences respectives des parties concernées, et d’éviter les doubles emplois.

Europol should be able to conclude agreements and working arrangements with Union or Community institutions, bodies, offices and agencies in order to increase mutual effectiveness in combating serious forms of crime which come within the respective competence of both parties and to avoid the duplication of work.


se félicite que les États-Unis aient reconnu la compétence de la Communauté européenne pour négocier un tel accord; note que, pour les domaines relevant des compétences de l'Union, tels que les questions relatives à la sécurité (y compris les échanges de données passagers, l'extradition et l'assistance juridique mutuelle), les négociations devraient avoir lieu avec le Conseil et que les États membres devraient uniquement intervenir pour les questions qui concernent leurs propres ressortissants;

Welcomes the recognition by the United States of the European Community's competence to negotiate such an agreement and notes that matters falling within EU competence, such as security-related matters (including exchange of PNR data, extradition and legal mutual assistance), should be negotiated with the Council, and with Member States only insofar as they relate to their own nationals;


321 | Les incidences environnementales des produits électriques et électroniques et leur libre circulation sur le marché intérieur relèvent des compétences partagées entre la Communauté et les États membres. |

321 | Environmental impacts of electrical and electronic products and their free movement in the internal market are shared competences between the Community and the Member States; |


La traite des êtres humains relève des compétences d'Eurojust[xxxi].

Eurojust has a competence for human trafficking[xxxi].


Le dispositif se caractérise également par le maintien, au sein d'un même service de la Commission, des activités d'enquête relevant de l'indépendance fonctionnelle et des activités de préparation et de mise en oeuvre des actions de la Commission qui relèvent des compétences fondamentales de l'institution, notamment en matière législative (deuxième partie).

Another aspect of the new mechanism is the fact that the same service combines functionally independent investigation activities with activities for the preparation and implementation of Commission measures affecting its fundamental prerogatives, in particular in legislative matters (Part II).


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