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Dépôt des objets non réclamés
Dépôt non réclamé
Relevé des dépôts non réclamés

Traduction de «Relevé des dépôts non réclamés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Relevé des dépôts non réclamés

Return of Unclaimed Deposits


relevé des dépôts non réclamés

return of unclaimed deposits






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
une seule autorité de régulation, ou un seul GRT après approbation de son autorité de régulation compétente, pour les zones de dépôt des offres relevant de la zone de contrôle du GRT, si la configuration des zones de dépôt des offres a une incidence négligeable sur les zones de contrôle des GRT voisins, y compris les interconnexions, et si la révision de la configuration des zones de dépôt d ...[+++]

one single regulatory authority or TSO with the approval of its competent regulatory authority, for the bidding zones inside the TSO's control area, if the bidding zone configuration has negligible impact on neighbouring TSOs' control areas, including interconnectors, and the review of bidding zone configuration is necessary to improve efficiency, or to maintain operational security;


souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de "conception universelle", y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le vé ...[+++]

Maintains that transport infrastructures must be of such a nature as to enable people with disabilities or reduced mobility to have barrier-free access without discrimination and ensuring accessible formats (e.g. Braille, easy-to-read) to all means of transport and related services complying with the requirements of ‘design for all’, including transfer from one mode to another and at all stages of travel, from being able to book a ticket, access the platform, and board the vehicle to being able to lodge a complaint if needed;


69. souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de «conception universelle», y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le vé ...[+++]

69. Maintains that transport infrastructures must be of such a nature as to enable people with disabilities or reduced mobility to have barrier-free access without discrimination and ensuring accessible formats (e.g. Braille, easy-to-read) to all means of transport and related services complying with the requirements of ‘design for all’, including transfer from one mode to another and at all stages of travel, from being able to book a ticket, access the platform, and board the vehicle to being able to lodge a complaint if needed;


12. insiste sur le potentiel croissant des PPP, possibilité parmi tant d'autres, pour promouvoir les solutions innovantes et mobiliser le financement privé et les ressources nationales sur le long terme au profit des objectifs de développement, étant donné que dans les pays en développement, des investissements massifs sont nécessaires – en termes d'infrastructures, d'approvisionnement en eau et d'énergie – que le secteur public ne sera pas en mesure de fournir à lui seul, et dont la majorité tirerait profit de la participation du sec ...[+++]

12. Stresses the increasing potential of PPPs, as one option among others, to foster innovative solutions and mobilise long-term private finance and domestic resources for development objectives, given that massive investments are required in developing countries – in terms of infrastructure, water supply and energy – that the public sector will not be able to provide on its own, and the majority of which would profit from private sector involvement; believes that PPPs can also generate innovation in technologies and business models, and build mechanis ...[+++]


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69. souligne que les infrastructures de transport doivent être de nature à permettre aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de jouir d'un accès sans obstacle et sans discrimination et dans des formats accessibles (par exemple le braille ou des formats faciles à lire) à tous les moyens de transport et à tous les services connexes respectant les exigences de "design for all", y compris le passage d'un mode à l'autre à toutes les étapes du voyage: réservation du billet, accès à la zone d'embarquement, embarquement dans le vé ...[+++]

69. Maintains that transport infrastructures must be of such a nature as to enable people with disabilities or reduced mobility to have barrier-free access without discrimination and ensuring accessible formats (e.g. Braille, easy-to-read) to all means of transport and related services complying with the requirements of ‘design for all’, including transfer from one mode to another and at all stages of travel, from being able to book a ticket, access the platform, and board the vehicle to being able to lodge a complaint if needed;


3. La confirmation que leurs dépôts sont des dépôts éligibles est fournie aux déposants dans leur relevé de compte, avec une référence au formulaire d’information visé à l’annexe I. Le site internet du SGD compétent est aussi indiqué sur le formulaire d’information.

3. Confirmation that the deposits are eligible deposits shall be provided to depositors on their statements of account including a reference to the information sheet set out in Annex I. The website of the relevant DGS shall be indicated on the information sheet.


de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des mo ...[+++]

the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the ...[+++]


Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge sa ...[+++]

Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;


15. met l'accent sur l'importance des processus de RSS et de DDR en tant qu'éléments essentiels permettant d'assurer une paix à long terme et un développement durable; invite le Conseil et la Commission à accélérer la mise en œuvre sur le terrain du cadre de la politique communautaire pour la RSS et du concept européen d'appui concernant le DDR, de manière à accroître la pertinence, la cohérence et l'efficacité des activités menées par l'Union dans ces domaines; réclame une augmentation du financement communautaire en faveur de la RSS et du DDR, en portant une attention particulière aux pays dans lesquels l'Union ...[+++]

15. Stresses the importance of SSR and DDR processes as key factors for ensuring long lasting peace and sustainable development; calls on the Council and the Commission to accelerate the implementation on the ground of the EU's Policy Framework for SSR and the EU Concept for Support to DDR, with a view to increasing the relevance, coherence, and efficiency of the EU's activities in these domains; calls for increased Community funding for SSR/DDR, with a special emphasis on those countries where the EU has already deployed ESDP missi ...[+++]


Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.

Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.




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Relevé des dépôts non réclamés ->

Date index: 2023-02-14
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