Traduction de «Relevé des règlements au comptant » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’il s’agit d’une entreprise établie en application de règlements édictés en vertu de toute loi du Parlement du Canada, le ministre peut, après conférence avec le propriétaire de l’entreprise ainsi qu’avec l’autorité, s’il en est, de qui relèvent la réglementation et le contrôle des services d’utilité publique de la région où ladite entreprise est située, modifier la base d’après laquelle l’expertise doit être effectuée.

Ce qui s'est passé est qu'ils ont demandé la tenue d'enchères pour le règlement au comptant immédiatement après le dépôt de la demande de protection contre les créanciers, et les obligations de Nortel ont ainsi chuté à 12 cents pour un dollar.

Huitièmement, il y a les stupéfiants, les drogues contrôlées et les substances d'usage restreint qui relèvent du règlement de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

les véhicules agricoles ou forestiers relevant du règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers , les machines relevant de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machin ...[+++]es ainsi que les véhicules à moteur relevant de la directive 2007/46/CE.

Pour que toutes les administrations nationales soient en mesure d’organiser un contrôle intégré efficace de toutes les zones pour lesquelles des paiements sont demandés au titre de l’axe 2 et au titre des régimes d’aide «surfaces» relevant du règlement (CE) no 1122/2009, il importe que les demandes de paiement pour les mesures «surfaces» relevant de l’axe 2 soient soumises aux mêmes échéances que la demande unique prévue à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

Les activités non autorisées relèvent du Règlement sur le croisement des pipelines. Ce règlement comprend les travaux d'excavation ou de construction pour lesquels une permission appropriée, ou une autorisation de l'office, est requise mais qui n'est pas obtenue et les manquements à respecter les consignes de sécurité.