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Bénéfices non distribués
Bénéfices non répartis
Bénéfices réinvestis
Compte de bénéfices non répartis
Opération au compte des bénéfices non répartis
Relevé du compte des bénéfices non répartis
Résultats et bénéfices non répartis
Résultats non distribués
état des bénéfices non répartis
état des résultats et des bénéfices non répartis

Traduction de «Relevé du compte des bénéfices non répartis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé du compte des bénéfices non répartis

statement of rest account


compte de bénéfices non répartis

retained earnings account


opération au compte des bénéfices non répartis

surplus account transaction


état des bénéfices non répartis | bénéfices non répartis

statement of retained earnings | retained earnings statement


état des résultats et des bénéfices non répartis | résultats et bénéfices non répartis

statement of income and retained earnings | combined statement of income and retained earnings | statement of operations and retained earnings


résultats et bénéfices non répartis [ état des résultats et des bénéfices non répartis ]

combined statement of income and retained earnings


bénéfices non répartis | résultats non distribués | bénéfices réinvestis | bénéfices non distribués

retained earnings | reinvested earnings | retained income | retained profits | undistributed earnings


paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte

close-out-netting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. Les comptes des bénéfices non répartis, indiqués à l’annexe III et portant les numéros 350 à 357, doivent présenter un résumé de tous les changements survenus au compte 212 du bilan (Bénéfices non répartis) pour chaque année, et doivent comprendre

9. Retained earnings accounts, set out in Schedule III as account series 350 to 357, shall show a summary of all changes in balance sheet account 212 (Retained Earnings) for each year and shall include


9. Les comptes des bénéfices non répartis, visés à l’annexe III et classés dans la série 300, présentent un résumé de tous les changements survenus au compte 92 du bilan (Bénéfices non répartis) pour chaque année et comprennent

9. Retained earnings accounts, set out in Schedule III as account series 300, shall show a summary of all changes in balance sheet account 92 (Retained Earnings) for each year and shall include


Les soldes de tous les comptes des bénéfices non répartis sont virés au compte du bilan 92 (Bénéfices non répartis) à la fin de chaque exercice financier.

The balances in all retained earnings accounts shall be closed to balance sheet account 92 (Retained Earnings) at the end of each fiscal year.


(6) La personne morale prorogée en vertu de la présente loi peut verser à un compte capital déclaré toute contrepartie qu’elle reçoit pour les actions qu’elle a émises. Sous réserve du paragraphe (5), une société peut, à n’importe quel moment, virer à un compte capital déclaré les sommes qu’elle avait versées au crédit d’un compte de bénéfices non répartis ou d’un autre compte de surplus.

(6) When a body corporate is continued under this Act, it may add to a stated capital account any consideration received by it for a share it issued and a corporation at any time may, subject to subsection (5), add to a stated capital account any amount it credited to a retained earnings or other surplus account.


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Le présent compte doit comprendre les estimations de l’impôt sur le revenu (crédit ou débit) fixées par les gouvernements fédéral, provinciaux ou autres et qui s’appliquent à l’ensemble des postes de revenu imposable et de déductions du revenu imposable, qui sont inscrits dans les comptes de bénéfices non répartis aux fins de la comptabilité.

This account shall include the estimated federal, provincial or other government income taxes (debit or credit) assignable to the aggregate of items, of both taxable income and deductions from taxable income, that, for accounting purposes, are recorded in retaining earnings accounts.


20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros ...[+++]

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates p ...[+++]


20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros ...[+++]

20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates po ...[+++]


78. souligne toutefois que les travaux menés par l'OCDE pour établir son ancienne liste de paradis fiscaux non coopératifs étaient fondés sur un processus politique qui a débouché sur des compromis arbitraires dès l'étape de définition des critères, telle par exemple l'exigence d'avoir conclu des accords fiscaux avec douze autres pays, avec pour conséquence qu'aucune juridiction n'a été consignée comme paradis fiscal non coopératif; souligne que la démarche actuelle de l'OCDE continue de s'appuyer sur des critères relatifs à la transparence fiscale et à l'échange d'informations, qui ne sont pas suffisamment sophistiqués p ...[+++]

78. Stresses, however, that the OECD’s work on its former list of uncooperative tax havens was based on a political process which led to arbitrary compromises already when setting the criteria for the lists, such as the requirement to conclude tax agreements with 12 other countries, and resulted in no jurisdiction being listed as an uncooperative tax haven; stresses that its current approach is still based on criteria which refer to tax transparency and the exchange of information, and are not comprehensive enough to address the harmfulness of certain tax practices; notes that, whatever its merits, this limits the relevance of the OECD’s appro ...[+++]


4. se déclare préoccupé par le fait que la Cour des comptes ait relevé que le non-respect des règles a entraîné un nombre limité de paiements erronés au bénéfice d'agents, une insécurité juridique pour le personnel temporaire et pour le SEAE, le non-respect du règlement financier, le non-recouvrement de la TVA et une violation des règles applicables aux marchés publics auxquelles l'ensemble des institutions de l'Union doivent se conforme ...[+++]

4. Is concerned that the Court of Auditors found that non-compliance with the rules has lead to a limited number of incorrect payments to staff members, legal uncertainty for temporary staff and for the EEAS, failure to respect the Financial Regulation and unrecovered VAT and a breach of the procurement rules which all Union institutions are bound to comply with; points out that the EEAS is fully responsible for its operation and notes that the EEAS has stated it has taken the necessary steps to avoid the recurrence of non-compliance; requests that the EEAS, in the context ...[+++]


35. relève que la Cour de justice des Communautés européennes est souvent saisie d'affaires concernant la fiscalité et que cela s'explique principalement par le manque de transparence et la grande complexité des systèmes fiscaux en Europe, et demande dès lors une simplification des codes des impôts dans l'Union européenne; est d'avis que, dans les situations impliquant des pertes transfrontalières subies par des filiales étrangères, il faut éviter de soumettre la société mère à une double imposition, il convient de veiller à ce que le pouvoir d'imposition soit réparti de manièr ...[+++]

35. Notes that cases concerning taxation are frequently brought before the Court of Justice of the European Communities and that this is mainly because of the lack of transparency and the high level of complexity of the taxation systems in Europe and calls, therefore, for a simplification of tax codes across the European Union; believes that, in situations involving cross-border losses by foreign subsidiaries, the double taxation of parent companies must be avoided, fiscal competence must be f ...[+++]




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Date index: 2022-10-20
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