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Assujetti
Assujetti TVA
Assujettie
Assujettie TVA
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Demande de remboursement
Délai de remboursement de la TVA
Groupe TVA
Groupe d'imposition TVA
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Remboursement
Remboursement de la TVA
Remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement forfaitaire de la TVA agricole
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires

Traduction de «Remboursement de la TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai de remboursement de la TVA

deadline for refunding VAT


remboursement de la TVA

refund of value added tax | refund of VAT


remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée | remboursement de la TVA

repayment of value added tax | repayment of VAT | VAT refund


remboursement forfaitaire de la TVA agricole

flat-rate refund of VAT in agriculture


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]




assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[24] Le Royaume-Uni ne paie pas automatiquement des intérêts dans tous les cas de remboursement tardif, mais verse un supplément de remboursement lorsque le retard imputable à l’administration fiscale et douanière (à l’exclusion d’un délai d’enquête raisonnable) aboutit à un remboursement tardif en ce qui concerne les demandes de remboursement de la TVA.

[24] The UK does not automatically pay interest in all cases of late refunds, but the UK does pay repayment supplement where HMRC delay (excluding reasonable enquiry time) resulted in late refunds in relation to VAT return repayment claims.


15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil ; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;

15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive" ; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;


15. prend note du fait que, à la suite de discussions menées avec l'État membre d'accueil, l'Autorité a commencé à demander le remboursement de la TVA en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la directive TVA du Conseil; note que, fin 2013, seul le remboursement de 39 % du montant la TVA imposée pour la période 2011-2013 avait été réclamé; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des mesures adoptées pour réclamer la TVA imposée ainsi que du délai estimatif dans lequel le montant total peut être réclamé;

15. Takes note that following its discussions with the host Member State, the Authority started claiming VAT reimbursements according to the Protocol on the privileges and immunities of the European Union and the Council "VAT Directive"; notes that by the end of 2013, only 39 % of the VAT charged for the period 2011-2013 had been claimed back; calls on the Authority to inform the discharge authority of the actions taken to claim the charged VAT, as well as the estimated time frame during which the total amount can be claimed back;


les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le web, l'outil de configuration de VIES sur le web, les outils de test concernant le VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS, l'outil de test pour les formulaires électroniques concernan ...[+++]

the VAT-related systems, in particular, the VAT information exchange system (VIES) and the VAT refund, including the VIES initial application, the VIES monitoring tool, the Taxation statistical system, VIES-on-the-web, VIES-on-the-web configuration tool, the VIES and VAT refund test tools, the VAT number algorithms, the VAT exchange of e–forms, VAT on e-Services (VoeS); VoeS test tool, VAT e–forms test tool, mini one-stop-shop (MoSS) ;


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Elle établit également une nouvelle procédure entièrement électronique pour les demandes de remboursement de la TVA, permettant ainsi aux demandeurs d’être remboursés plus rapidement.

It also establishes a new fully electronic procedure of VAT refund applications, thereby enabling a quicker refund to claimants.


1. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’établissement reçoit une demande de remboursement de la TVA en application de l’article 5 de la directive 2008/9/CE et que l’article 18 de ladite directive n’est pas applicable, elle transmet la demande par voie électronique, dans un délai de quinze jours civils à compter de la réception de la demande, aux autorités compétentes de chaque État membre du remboursement concerné et confirme ainsi que le requérant tel que défini à l’article 2, point 5), de la directive 2008/9/CE est assujetti à la TVA et que le numéro d’identification ou d’enregistrement fourni par cette personne est valide ...[+++]

1. Where the competent authority of the Member State of establishment receives an application for refund of VAT pursuant to Article 5 of Directive 2008/9/EC, and Article 18 of that Directive is not applicable, it shall, within 15 calendar days of its receipt and by electronic means, forward the application to the competent authorities of each Member State of refund concerned with confirmation that the applicant as defined in Article 2(5) of Directive 2008/9/EC is a taxable person for the purposes of VAT and that the identification or registration number given by this person is valid for the refund period.


L'État membre d'établissement informe l'État membre de remboursement lorsque l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA à l'administration fiscale compétente .

The Member State of establishment shall notify the Member State of refund when the taxable person submits his application for a VAT refund to the competent tax authority .


7. invite la Commission à introduire, dans les régimes TVA, soit d'une exemption assortie d'un dispositif de remboursement de la TVA, soit d'un remboursement obligatoire de la TVA ou d'un taux très réduit (appliqué aux recettes afin de permettre un recouvrement total de la taxe sur les achats) pour les organismes caritatifs, considérés actuellement comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur, en dépit de leur rôle de prestataires de services, ce qui les met dans l'impossibilité de récupérer la taxe payée sur les achats;

7. Calls on the Commission to introduce in the VAT rules either an exemption with a refund scheme, a mandatory reimbursement of VAT or a super-reduced rate (applied to outputs in order to allow full recovery of input tax) for charities, presently treated as consumers under existing VAT rules despite their role as service providers and, consequently, unable to recover input tax incurred on purchases;


Remboursement de la TVA: assujettis non établis dans la CEE (treizième directive TVA)

Refunds to non-EEC taxable persons (13th VAT Directive)


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31015 - EN - Remboursement de la TVA: assujettis non établis dans la CEE (treizième directive TVA)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l31015 - EN - Refunds to non-EEC taxable persons (13th VAT Directive)


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