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Demande de remboursement de frais de déplacement
Défraiements
Emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire
Emprunt assorti d'un versement forfaitaire
Frais
Frais remboursables
Menues dépenses
Note de frais
Note de frais de déplacement
Obligation de rembourser
Obligation de rembourser les frais
Paiement forfaitaire de frais de location
Remboursement des frais généraux
Remboursement forfaitaire
Remboursement forfaitaire de frais
Système de remboursement forfaitaire
Taux forfaitaire de remboursement

Traduction de «Remboursement forfaitaire de frais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement forfaitaire de frais

fixed reimbursement of expenses


système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement


emprunt assorti d'un remboursement forfaitaire [ emprunt assorti d'un versement forfaitaire ]

balloon loan




frais remboursables | menues dépenses | frais | défraiements

out-of-pocket costs




paiement forfaitaire de frais de location

lump-sum lease payment


note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

travel claim | travel expense claim


obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais

duty to reimburse


remboursement des frais généraux

overhead reimbursement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les sommes se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union's budget is credited as referred to in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les sommes se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union's budget is credited as referred to in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour les sommes se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 20 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


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Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 10 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 10 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


Lors du versement au budget de l'Union visé au premier alinéa, l'État membre peut retenir 10 % des montants correspondants, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

When the Union budget is credited as referred in the first paragraph, the Member State may retain 10 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


2 ter. Lors du versement au budget de l'Union, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

2b. When the Union budget is credited, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


2. Lors du versement au budget communautaire, l'État membre peut retenir 20 % des sommes correspondantes, à titre de remboursement forfaitaire des frais de recouvrement, sauf pour celles se référant à des irrégularités ou négligences imputables aux administrations ou autres organismes de l'État membre en question.

2. When the Community budget is credited, the Member State may retain 20 % of the corresponding amounts as flat-rate recovery costs, except in cases of irregularity or negligence attributable to its administrative authorities or other official bodies.


Les conditions climatiques rendent particulièrement difficile la culture de la betterave en Finlande, entraînant une forte variabilité de la production; il convient dès lors d'autoriser la Finlande à octroyer un remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C reporté et de fixer les modalités d'un tel remboursement.

Climatic conditions make it very difficult to grow beet in Finland, which leads to considerable variability in production; consequently, Finland should be authorised to grant a flat-rate reimbursement of storage costs for carried-over C sugar and the detailed rules for such reimbursement should be determined.


5. La Finlande est autorisée à octroyer un remboursement forfaitaire de frais de stockage du sucre C reporté conformément à l'article 14.

5. Finland shall be authorised to grant a flat-rate reimbursement of storage costs for C sugar carried over in accordance with Article 14.


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