Traduction de «Remis en personne » (Français → Anglais) :

l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

iii) l'État de la nationalité ou de la résidence légale habituelle de la personne condamnée qui a remis cette personne à l'État d'émission sur la base d'un mandat d'arrêt européen, à la condition que la personne, après avoir été entendue, soit renvoyée dans l'État d'exécution afin d'y subir la condamnation qui a été prononcée à son encontre dans l'État d'émission;

17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déc ...[+++]laration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

Avec la suppression de la double incrimination, avec la possibilité de remettre un ressortissant à un autre État, la possibilité qu’a en outre l’État auquel a été remis l’inculpé de l’extrader (sans l’autorisation de l’État qui l’a remis) vers un État tiers qui n’est pas membre de l’UE (par exemple, un Kurde qui est remis par la Grèce à l’Allemagne, laquelle l’extradie à son tour vers la Turquie sans consulter la Grèce), ce sont des principes fondamentaux du droit pénal qui sont abolis, tout comme le sont des droits procéduraux essentiels et des libertés absolument indispensables à la défense des ...[+++]personnes qui font l’objet de poursuites.

Ce 9 décembre 1992, seront remis les Prix aux lauréats du concours européen "Vie autonome des personnes handicapées", lors d'une cérémonie à Bruxelles, au Centre de Conférences Albert Borschette.

Hier, Madame Jacques Santer a remis les prix Helios II (programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées) aux 18 lauréats du concours.