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Annulation de dette
Profit sur remise de dettes
Profit sur règlement de dettes
Remise d'une dette
Remise de créance
Remise de dette
Remise de dettes accordée au débiteur
Remise de la dette
Renonciation à une créance

Traduction de «Remise de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise de dette | remise de la dette

debt forgiveness | remission of a debt


remise de dette | remise d'une dette

remission of a debt | condonation


remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]


remise de dettes accordée au débiteur

compounding of debts granted to the debtor






profit sur règlement de dettes | profit sur remise de dettes

capital gain


Décret concernant la remise de certains intérêts dus à la suite de la remise de dettes convenue par des membres du Club de Paris, notamment le Canada

Order Respecting the Remission of Certain Interest Payments owed on Canada Account loans as a Result of Debt Forgiveness Agreed to by Members of the Paris Club, including Canada


échange de créances contre des programmes de protection de l'environnement | remise de dettes en échange de programmes de protection de l'environnement

debt for environment swap


Autres règles prévues à l'article 80.03 concernant le traitement des gains en capital résultant d'une remise de dettes

Alternative Treatment of Capital Gains Under Section 80.03 That Arise from a Forgiven Debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est notamment le cas pour les données relatives aux créances et remises de dettes de l’administration centrale, pour la ventilation des autres comptes à recevoir/à payer, pour l’enregistrement des garanties d’État (principalement la couverture du sous-secteur des administrations locales) et pour les données sur les apports de capitaux.

This applies notably to data on central government claims and debt cancellations, the breakdown of other accounts receivable/payable, the recording of government guarantees (mainly the coverage of the local government subsector) and the data on capital injections.


De surcroît, les délais de réhabilitation sont souvent subordonnés au remboursement d'un pourcentage déterminé des dettes, ce qui rend les remises de dette impossibles pour de nombreux entrepreneurs incapables de procéder à ces remboursements partiels.

Discharge periods also often require repayment of a certain percentage of debts which makes the debt discharge impossible for many entrepreneurs who cannot ensure this partial repayment.


Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, ne peut être opposée, quant aux biens situés sur le territoire d'un autre État membre, qu'aux créanciers qui ont exprimé leur accord.

Any restriction of creditors' rights, in particular a stay or discharge, shall produce effects vis-à-vis assets situated within the territory of another Member State only in the case of those creditors who have given their consent.


M. Neville: Pour la Colombie, le total de la dette liée à l'APD qui devait faire l'objet d'une remise s'élevait à 16,5 millions de dollars au mois d'août 1993; le montant à payer par le pays, en devises locales, était de 16,5 millions sur six ans; la remise de dette jusqu'ici a été de 13,83 millions; la remise de dette accordée en 1998-1999 est de 2,75 millions, ce qui va ramener la dette à zéro.

Mr. Neville: With respect to Colombia as of August 1993, the total ODA debt to be forgiven was $16.5 million; to be paid by country and local currency, $16.5 million over six years; debt forgiven to date, $13.83 million; debt to be forgiven in 1998-99, $2.75 million.


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les membres du CAD conviennent de délier, pour le 1er janvier 2002 au plus tard, leur APD aux pays les moins avancés dans les domaines suivants: soutien à la balance des paiements et aide à l’ajustement structurel; remise de dettes; soutien en faveur de programmes sectoriels et plurisectoriels; aide au titre des projets d’équipement; soutien à l’importation et aide sous forme de produits de base; contrats de services commerciaux et APD consentie à des organisations non gouvernementales pour des activités impliquant la passation de marchés.

DAC Members agree to untie, by 1 January 2002, ODA to the least developed countries in the following areas: balance of payments and structural adjustment support; debt forgiveness; sector and multi-sector programme assistance; investment project aid; import and commodity support; commercial services contracts, and ODA to non-governmental organisations for procurement related activities.


Je vous exhorte à exercer des pressions sur notre gouvernement et, par l'entremise de vos homologues internationaux, sur les pays du G-8, pour qu'ils s'engagent à créer un registre des petites armes, à réduire les barrières commerciales et à accorder une remise de dette conditionnelle—comme certains d'entre nous le préféreraient—aux pays lourdement endettés, même si je sais que vous accordez la préférence à la remise de dette inconditionnelle.

This is a plea to you to please put pressure on our government and, through your labour congresses internationally, on the G-8 countries to commit to an arms registry for small arms, the reduction of trade barriers, and conditional debt relief as some of us would prefer for highly indebted countries, though I know you prefer non-conditional debt relief.


De telles mesures peuvent également inclure celles qui sont directement ciblées vers les consommateurs ayant des besoins sociaux spécifiques en apportant une aide à des consommateurs identifiés, par exemple par le biais de mesures spécifiques, prises après examen des demandes individuelles, telles que les remises de dettes.

Such measures may also include measures directly targeted at consumers with special social needs providing support to identified consumers, for example by means of specific measures, taken after the examination of individual requests, such as the paying off of debts.


Les Etats membres sont disposés à soutenir, dans le cadre du Club de Paris, l'idée de porter à 90 % au moins le taux de remise des dettes envers les banques commerciales et ils sont favorables à d'autres allégements pour les dettes résultant de l'aide publique au développement. A cet égard, l'Europe est prête, moyennant une répartition équitable des charges, à apporter une contribution équitable pour financer le coût d'une amélioration de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés.

The Member States are prepared to support an increase in the remission percentage on commercial loans to 90% or more at the Paris Club and will seek to promote further reductions for debt from official development aid. Within this framework, with appropriate burden-sharing, Europe is ready to bear its fair share of the cost of an improved debt initiative.


Étant donné les contretemps accumulés en matière de remise de dettes et l'urgence revêtue par le problème de la pauvreté, le Comité suggère qu'en guise d'encouragement, les paiements au titre de la dette soient immédiatement diminués dans des proportions drastiques.

As an incentive, and in view of the delays that have already occurred in debt relief, and the urgency of the poverty problem, the Committee would propose greatly reducing debt service payments on an immediate basis.


Hoeppner: Concernant les dettes à long terme contractées par les pays étrangers et les remises de dettes, le ministre pourrait-il fournir les chiffres suivants pour les trois dernières campagnes agricoles: a) quelles sont les dettes à long terme et autres sommes dues à la Commission canadienne du blé et quels pays sont débiteurs (veuillez donner la somme par pays); b) quel intérêt est versé sur ces dettes (veuillez donner les détails pour chaque pays), et c) combien de dettes ont été radiées depuis trois campagnes agricoles, pour que ...[+++]

Hoeppner: Regarding the Canadian Wheat Board's long-term debts and forgiven debts to foreign borrowers, could the Minister give the following figures for the past three crop years: (a) how much in long-term debts or liabilities is owed to the Canadian Wheat Board and from what countries (please give the amount for each country); (b) how much interest is being paid on these long-term debts or liabilities (please give details for each country); and (c) how many loans have been forgiven in the past three crop years and for each of them, what dollar amount do they represent?




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Remise de dette ->

Date index: 2021-07-16
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