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Abdication
Acte de délaissement
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Délaissement
Délaisser
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Désistement
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Libérer un débiteur
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Obtenir mainlevée de la saisie
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Remise
Remise d'une obligation
Remise de dettes accordée au débiteur
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Renonciation

Traduction de «Remise de dettes accordée au débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remise de dettes accordée au débiteur

compounding of debts granted to the debtor


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Neville: Pour la Colombie, le total de la dette liée à l'APD qui devait faire l'objet d'une remise s'élevait à 16,5 millions de dollars au mois d'août 1993; le montant à payer par le pays, en devises locales, était de 16,5 millions sur six ans; la remise de dette jusqu'ici a été de 13,83 millions; la remise de dette accordée en 1998-1999 est de 2,75 millions, ce qui va ramener la dette à zéro.

Mr. Neville: With respect to Colombia as of August 1993, the total ODA debt to be forgiven was $16.5 million; to be paid by country and local currency, $16.5 million over six years; debt forgiven to date, $13.83 million; debt to be forgiven in 1998-99, $2.75 million.


Les États membres peuvent mettre en place des garde-fous appropriés pour empêcher les abus, tels qu'une exclusion de l'accès à une remise de dette ou l'instauration de délais de réhabilitation ou de déchéance plus longs lorsque les circonstances le justifient, par exemple dans le cas de débiteurs malhonnêtes ou de mauvaise foi.

Member States may put in place adequate safeguards to prevent abuse, such as excluding access to discharge or laying down longer discharge periods or disqualification periods in justified circumstances, for example where the debtor acted dishonestly or in bad faith.


2. Toute limitation des droits des créanciers, notamment un sursis de paiement ou une remise de dette, découlant d'une mesure visée au paragraphe 1 et proposée dans une procédure d'insolvabilité secondaire, ne produit ses effets sur les biens du débiteur qui ne sont pas concernés par cette procédure qu'avec l'accord de tous les créanciers intéressés.

2. Any restriction of creditors' rights arising from a measure referred to in paragraph 1 which is proposed in secondary insolvency proceedings, such as a stay of payment or discharge of debt, shall have no effect in respect of assets of a debtor that are not covered by those proceedings, without the consent of all the creditors having an interest.


Dans le cadre de cette initiative, les pays débiteurs latino- américains remboursent en devises locales une portion convenue de leur dette active, en échange d'une remise de dette.

This initiative involves having Latin American debtor countries repay an agreed-upon share of their outstanding debt in local currency in exchange for the forgiveness of their debts.


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5. Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation et qu'une remise est accordée, la dette douanière n'est éteinte qu'à l'égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la remise a été accordée.

5. Where several persons are liable for payment of the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and remission is granted, the customs debt shall be extinguished only in respect of the person or persons to whom the remission is granted.


4. Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation et qu’une remise est accordée, la dette douanière n’est éteinte qu’à l’égard de la personne à laquelle ou des personnes auxquelles la remise a été accordée.

4. Where several persons are liable for payment of the amount of import or export duty corresponding to the customs debt and remission is granted, the customs debt shall be extinguished only in respect of the person or persons to whom the remission is granted.


Une remise de dette est l’annulation volontaire, de tout ou partie, d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.

Debt forgiveness is the voluntary cancellation of all, or part, of a debt obligation within a contractual agreement between a creditor and a debtor.


Hoeppner: Concernant les dettes à long terme contractées par les pays étrangers et les remises de dettes, le ministre pourrait-il fournir les chiffres suivants pour les trois dernières campagnes agricoles: a) quelles sont les dettes à long terme et autres sommes dues à la Commission canadienne du blé et quels pays sont débiteurs (veuillez donner la somme par pays); b) quel intérêt est versé sur ces dettes (veuillez donner les déta ...[+++]

Hoeppner: Regarding the Canadian Wheat Board's long-term debts and forgiven debts to foreign borrowers, could the Minister give the following figures for the past three crop years: (a) how much in long-term debts or liabilities is owed to the Canadian Wheat Board and from what countries (please give the amount for each country); (b) how much interest is being paid on these long-term debts or liabilities (please give details for each country); and (c) how many loans have been forgiven in the past three crop years and for each of them, what dollar amount do they represent?


On oblige le débiteur qui a obtenu une remise de dette à appliquer le montant impayé en réduction du montant de ses pertes aux fins de l'impôt et du coût fiscal de biens dont il est propriétaire; les particuliers débiteurs dont le revenu dépasse 40 000 $ et les sociétés débitrices qui ne sont pas en faillite ou insolvables sont tenus d'ajouter à leur revenu tout solde non appliqué.

It requires a debtor whose indebtedness is forgiven to apply the unpaid amount to reduce any tax losses and the tax cost of properties owned by the debtor. Any unapplied balance is brought into the income by individual debtors whose incomes exceed $40,000 and by corporate debtors that are not bankrupt or insolvent.


En vertu de ce programme, les pays débiteurs d'Amérique latine peuvent rembourser une partie de leur dette en devises locales, en échange d'une remise de dette.

The initiative consists of having Latin American debtor countries repay an agreed upon share of their outstanding debt in the local currency in exchange for the forgiveness of their debts.




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Remise de dettes accordée au débiteur ->

Date index: 2023-05-15
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