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Déclaration au fisc
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Remplir des déclarations initiales de ressources
Remplir une déclaration
Remplir une déclaration d'impôt
Remplir une déclaration de revenus

Traduction de «Remplir une déclaration d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

prepare a return [ prepare a tax return ]


remplir des déclarations initiales de ressources

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements


Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5

How to File the T5 Return of Investment Income


Comment remplir la déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés - 1999

Completing the 1999 Registered Charity Information Return


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à remplir la déclaration de conformité CE et à ce que le marquage«CE»de conformité a été apposé sur leurs machines permettant son utilisation dans l’ensemble de l’UE.

check that they have filled in the EC declaration of conformity and that the CE conformity marking has been put on the machinery so that it can be used anywhere in the EU.


Je ne pense pas que les contribuables veuillent remplir deux déclarations d'impôt sur les sociétés et deux déclarations d'impôt sur le revenu et remplir deux types de formulaires pour payer leurs impôts.

I don't believe that people are interested in filing two corporate tax returns and two income tax returns and filling out two forms for sending in their taxes.


Si nous abaissions les taux d'impôt et que nous simplifions le régime fiscal, avec peut-être comme objectif à long terme de faire en sorte que les Canadiens n'aient pas à faire appel à un comptable—je ne m'en prends pas à vous, Paul—pour remplir sa déclaration d'impôt.

If we were to lower taxes and simplify the tax system, maybe with the long-term goal that a Canadian need not hire—no offence, Paul—a chartered accountant to deal with his or her own government.


L'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.

The proposed Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), would mean that companies would benefit from a "one-stop-shop" system for filing their tax returns and would be able to consolidate all the profits and losses they incur across the EU.


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Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.


Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi dans l’État membre de consommation applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established in the Member State of consumption shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last date of the tax period.


Si d’autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, l’assujetti non établi sur le territoire de la Communauté applique, pour remplir la déclaration de TVA, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée».

If the supplies have been made in other currencies, the taxable person not established within the Community shall, for the purposes of completing the VAT return, use the exchange rate applying on the last day of the tax period’.


Les entrepreneurs peuvent remplir leur déclaration d'impôts locaux au moyen d'une fonction "HELP" qui envoie les données à l'autorité compétente.

Entrepreneurs can fill in their municipal tax declarations using a tool called HELP, which sends the data to the competent authority.


Même si l'on ne paye pas d'impôt, on peut remplir une déclaration de revenus et obtenir un remboursement pour le crédit de TPS (1310) Toutefois, il y a aussi des crédits d'impôt non remboursables, qui peuvent seulement réduire les impôts à payer.

Even if you have no income, you may file a tax return and get a refund for the amount of the GST credit (1310) However, there are also non-refundable tax credits which can only reduce taxes otherwise payable.


En outre, afin de s'assurer que les personnes qui reçoivent actuellement le SRG continuent de le faire, l'Agence des douanes et du revenu du Canada a, en janvier 2003, informé par la poste près de 80 000 personnes du troisième âge qui n'avaient pas rempli une déclaration d'impôt, mais recevaient le SRG, des avantages qu'il y a à remplir une déclaration d'impôt, car cela permettrait de renouveler automatiquement leur SRG.

As well, in an effort to ensure that those who are currently receiving the GIS continue to, in January 2003 the Canada Customs and Revenue Agency informed, by mail, nearly 80,000 seniors who had not filed a tax return but were receiving the GIS of the benefits of filing a tax return as a method of automatically renewing their GIS.


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