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Accomplir un devoir
Condition d'inscription sur les listes électorales
Condition à remplir pour être
Exécuter une obligation
Faciliter la capacité à remplir un rôle
Honorer une obligation
L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation
Obligation rachetable
Obligation rachetable par anticipation
Obligation remboursable
Obligation remboursable par anticipation
Obligation remboursable à vue
Remplir l'obligation de résidence
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Remplissable en ligne
Remplissable à l'écran
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
Se conformer à l'obligation de résidence
à remplir en ligne
à remplir à l'écran

Traduction de «Remplir une obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation

implement an obligation, to


remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation

fulfill an obligation


accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


se conformer à l'obligation de résidence [ remplir l'obligation de résidence ]

comply with the residency obligation


L'Equité présume l'Intention de remplir une obligation

equity imputes an intention to fulfill an obligation


condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales

franchise qualification


faciliter la capacité à remplir un rôle

Facilitating ability to perform role


remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran

on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen


obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation

callable bond | redeemable bond | callable debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur motion de Jean Augustine, il est convenu, Que, inquiété par le témoignage présenté le 29 février 2000 par la Société canadienne de la Croix-Rouge, qui a expliqué que de graves difficultés d’argent sans rapport avec ses activités internationales l’avaient empêchée – pour la première fois de ses cent quatre années d’existence – de remplir ses obligations financières envers la fédération des sociétés nationales et de verser ses contributions obligatoires au Comité international de la Croix-Rouge; Notant qu’en conséquence le Canada est le seul pays donateur incapable d’honorer ses engagements envers la Croix-Rouge internationale; Recon ...[+++]

On motion of Jean Augustine, it was agreed, That concerned by the testimony of the Canadian Red Cross Society in its appearance of February 29, 2000, which explained that grave financial difficulties unrelated to the Society’s international work have prevented it – for the first time in its 104 year history – from fulfilling its financial obligations to the Federation of National Societies and its statutory contributions to the International Committee of the Red Cross (ICRC); Noting that as a result Canada is the only donor country which is unable to honour ...[+++]


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


86. note que le fait d'obliger les entreprises en énergie à remplir leurs obligations en matière d'économies d'énergie pourrait procurer des sources supplémentaires de financement des mesures d'efficacité énergétique, telles que les taxes sur les câbles appliquées aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ou aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), les fonds apportés par les fournisseurs pour remplir leurs obligations, ou les amendes payées pour le non-respect des exigences;

86. Notes that mandating energy companies to fulfil energy saving obligations could provide additional sources of financing for energy efficiency measures, such as wire charges applied to TSOs or DSOs, funds provided by suppliers as a means of fulfilling their obligation, or fines paid for non-fulfilment of requirements;


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Transparence: l'Allemagne est sommée de remplir ses obligations légales de publication en ligne de la liste des bénéficiaires des paiements de la PAC

Transparency: Recipients of CAP payments now on-line; Germany must fulfil its legal obligations


S’il est vrai que les institutions du gouvernement qui sont assujetties à a Loi disposent de fonds publics et de moyens pour remplir leurs obligations linguistiques, il n’en reste pas moins qu’Air Canada est une entreprise privée qui est rentable, qui dessert un très large public, y compris le public canadien et qui doit donc envisager ses obligations linguistiques non seulement pour remplir respecter la partie IV de la Loi, mais également pour conserver la cote d’estime des usagers des deux langues officielles au Canada.

While it is true that government institutions subject to the Act have at their disposal funding and tools to fulfill their linguistic obligations, it is also true that Air Canada is a private company which is profitable, which serves a very large public, including the Canadian public, and which therefore must consider appropriate action to adapt not only to the needs imposed upon it by the Part IV of the Act but also by the need to maintain goodwill with users of both official languages in Canada.


Politiques de l’UE relatives aux changements climatiques: la Commission demande aux États membres de remplir leurs obligations

EU climate change policies: Commission asks member states to fulfil their obligations


Ils autorisent notamment tout entreprise redevable d’une obligation de stockage et s’approvisionnant en produits raffinés dans un ou plusieurs autres États membres à remplir cette obligation au moyen de stocks détenus dans les États membres en question.

They shall in particular authorise any undertaking which has a stockholding obligation and which obtains its supplies of refined products from one or more other Member States to fulfil this obligation through stocks held in the Member States concerned.


Chaque gouvernement remplit les obligations qui lui incombent, et je peux vous garantir que le gouvernement espagnol va remplir les obligations liées à la présidence du Conseil de l’Union en respectant pleinement l’espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les obligations qu’implique cette présidence.

Each government exercises its responsibility according to its competences, and I assure you that the Spanish Government is going to fulfil its responsibilities in the Presidency of the Council of the Union in a way that fully respects the area of security, freedom and justice and the obligations that come with that Presidency.


En outre, des prix inférieurs aux coûts différentiels ne peuvent pas être justifiés du simple fait qu'ils seraient nécessaires pour que DPAG puisse remplir son obligation de service universel, et ce parce que toute vente supplémentaire à un tel prix ne contribue en aucune façon au maintien de la capacité de réseau nécessaire à DPAG pour remplir son obligation de service universel.

Furthermore, prices below the incremental costs cannot be justified as necessary in order to fulfil DPAG's universal service obligation. This is because the additional sales at this price make no contribution to maintaining the network capacity necessary for DPAG to perform its universal service obligation.


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