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Dispositif PPC en ligne
Emballage non re-remplissable
Objets remplissables
Pays remplissant les conditions de l'article VIII
Personne à charge remplissant les conditions requises
Remplissable en ligne
Remplissable à l'écran
Structure remplissant la case
État membre remplissant les conditions requises
à l'examen masse abdominale remplissant un quadrant
à remplir en ligne
à remplir à l'écran

Traduction de «Remplissable en ligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran

on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen


à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant

O/E -abd.mass fills 1 quadrant


personne à charge remplissant les conditions requises

eligible dependant


pays remplissant les conditions de l'article VIII

Article VIII country




État membre remplissant les conditions requises

qualifying member


structure remplissant la case

slot-and-filler structure




collision entre un avion motorisé en vol avec des lignes électriques aériennes

Collision of powered aircraft in flight with overhead power lines


dispositif PPC en ligne

Emergency continuous positive airway pressure device
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.

As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.


La Commission autorisera les aides d'État relatives à des activités de vulgarisation de nouvelles techniques ainsi qu'à des projets pilotes ou projets de démonstration de petite envergure et d'ambition raisonnable, si ces aides remplissent les conditions énoncées au point 107 des présentes lignes directrices.

The Commission will authorise State aid in favour of activities for the vulgarisation of new techniques, such as reasonable small scale pilot projects or demonstration projects if the aid fulfils the conditions set out in point 107 of these Guidelines.


4. Des subventions pour l’action des organismes actifs à l’échelle de l’Union pour l’élaboration de codes de conduite, de bonnes pratiques et de lignes directrices pour les comparaisons de prix, de qualité des produits et de durabilité, peuvent être octroyées à des organismes remplissant l’ensemble des conditions suivantes:

4. Grants for action to Union-wide bodies for the development of codes of conduct, best practices and guidelines for price, product quality and sustainability comparison may be awarded to bodies which comply with all of the following conditions:


à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (23), telles que modifiées ou remplacées. Toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, au cours des sept premières années suivant leur première vente commerciale, les PME admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas c ...[+++]

undertakings in difficulty, as defined by the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (23), as amended or replaced; however, for the purposes of the present Guidelines, SMEs within 7 years from their first commercial sale that qualify for risk finance investments following due diligence by the selected financial intermediary will not be considered as undertakings in difficulty, unless they are subject to insolvency proceedings or fulfil the criteria under their domestic law for being placed in collective insolvency proceedings at the request of their creditors;


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Aux fins des présentes lignes directrices, la Commission considère que le marché n’atteint pas les objectifs escomptés sans intervention de l’État en ce qui concerne les mesures d’aide remplissant les conditions spécifiques énoncées à la partie II des présentes lignes directrices.

For the purposes of these Guidelines, the Commission considers that the market is not delivering the expected objectives without State intervention concerning the aid measures fulfilling the specific conditions laid down in Part II of these Guidelines.


Afin de contribuer à l'exploitation de services de transport de voyageurs sur les lignes remplissant une obligation de service public, les États membres devraient pouvoir permettre aux autorités compétentes pour ces services de prélever une redevance sur les services de transport de voyageurs qui relèvent de leur compétence.

In order to contribute to the operation of passenger services on lines fulfilling a public service obligation, Member States should be able to authorise the authorities responsible for those services to impose a levy on passenger services which fall within the jurisdiction of those authorities.


Les aides à l’investissement à finalité régionale en faveur des réseaux à haut débit peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si, en plus des conditions générales énoncées dans les présentes lignes directrices, elles remplissent aussi les conditions spécifiques suivantes: i) les aides sont octroyées uniquement aux zones dans lesquelles aucun réseau de la même catégorie (haut débit classique ou NGA) n'existe et dans lesquelles aucun réseau de ce type ne sera vraisemblablement développé dans un avenir proche; ii) l’opérateur du réseau subventionné of ...[+++]

Regional investment aid to broadband networks may be considered compatible with the internal market if, in addition to the general conditions laid down in these guidelines, it complies also with the following specific conditions: (i) aid is granted only to areas where there is no network of the same category (either basic broadband or NGA) and where none is likely to be developed in the near future; (ii) the subsidised network operator offers active and passive wholesale access under fair and non-discriminatory conditions with the possibility of effective and full unbundling; (iii) aid should be allocated on the basis of a competitive ...[+++]


Il s'agit des régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de l'UE-15 à la date d'adoption des lignes directrices de 1998 concernant les aides à finalité régionale, mais qui, du fait de leur croissance économique, ne remplissent plus cette condition pour l'UE-15.

These are the regions which had a GDP per capita of less than 75 % on an EU-15 basis when the 1998 regional aid guidelines were adopted, but which as a result of their economic development no longer meet that condition on an EU-15 basis.


La Commission européenne invite toutes les parties concernées à apporter leurs commentaires sur les éléments abordés dans cette communication, et notamment sur les questions énumérées dans la section 7.2 en remplissant l'enquête mise en ligne.

The European Commission would like to invite all interested parties to comment on the issues addressed in this Communication, and in particular the questions listed in section 7.2, by filling out an on-line survey.


La Commission autorisera les aides d'État relatives à des activités de vulgarisation de nouvelles techniques ainsi qu'à des projets pilotes ou projets de démonstration de petite envergure et d'ambition raisonnable, si ces aides remplissent les conditions énoncées au point 107 des présentes lignes directrices.

The Commission will authorise State aid in favour of activities for the vulgarisation of new techniques, such as reasonable small scale pilot projects or demonstration projects if the aid fulfils the conditions set out in point 107 of these Guidelines.




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Remplissable en ligne ->

Date index: 2022-03-15
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