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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Imputable à un manquement quelconque de sa part
Manquement
Manquement au devoir
Manquement à un devoir
Manquement à une obligation corrélative
Ostéotomie
Professeur assumant le remedial teaching
Professeur assurant le cours de soutien
Recours en manquement
Recours en manquement d'Etat
Remedial-teacher
Remédier à un manquement
Remédier à un non-respect
Remédier à une inexécution
Remédier à une violation
Section d'un os
Violation d'obligation

Traduction de «Remédier à un manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remédier à une violation [ remédier à une inexécution | remédier à un non-respect ]

remedy the non-compliance


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


imputable à un manquement quelconque de sa part

imputable to one's default, misconduct or negligence


ostéotomie | section d'un os (pour remédier à une difformité)

osteotomy | cutting a bone


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


recours en manquement | recours en manquement d'Etat

action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State


professeur assumant le remedial teaching | professeur assurant le cours de soutien | remedial-teacher

remedial teacher


manquement à une obligation corrélative

cross default


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si un rapport d’évaluation Schengen conclut que l’État membre évalué «néglige gravement ses obligations au titre des règles Schengen» et s’il existe «des manquements graves dans l’exécution du contrôle aux frontières extérieures», la Commission peut formuler des recommandations, que le Conseil devra adopter, quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l'évaluation.

If a Schengen Evaluation Report concludes that the evaluated Member State is "seriously neglecting its obligations under the Schengen rules" and if there are "serious deficiencies in the carrying out of external border control", the Commission can propose recommendations, to be adopted by the Council, for remedial action to address any deficiencies identified during the evaluation.


(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :

(2) Where under subsection (1) the Board determines that any person has failed to observe any prohibition, to give effect to any provision or decision or to comply with any regulation as described in that subsection, it may make an order, addressed to that person, directing the person to observe the prohibition, give effect to the provision or decision or comply with the regulation, as the case may be, or take such action as may be required in that behalf within such specified period as the Board may consider appropriate and,


(2) Dans les cas où, en application du paragraphe (1), la Commission juge une personne coupable d’un des manquements énoncés dans les alinéas (1)a) à d), elle peut rendre une ordonnance enjoignant à cette personne de remédier à son manquement ou de prendre toute mesure nécessaire à cet effet dans le délai qu’elle juge approprié. Elle adresse en outre son ordonnance :

(2) Where under subsection (1) the Board determines that any person has failed to observe any prohibition, to give effect to any provision or decision or to comply with any regulation as described in that subsection, it may make an order, addressed to that person, directing the person to observe the prohibition, give effect to the provision or decision or comply with the regulation, as the case may be, or take such action as may be required in that behalf within such specified period as the Board may consider appropriate and,


15. Le requérant ou le titulaire du certificat d’obtention doit remédier à tout manquement visé au paragraphe 39(2) de la Loi dans les 30 jours suivant la date de l’avis du directeur portant sur le manquement.

15. An applicant or a holder of plant breeder’s rights shall correct any failure described in subsection 39(2) of the Act within 30 days after the date of the notice from the Commissioner relating to the failure.


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à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.

(c) to require that any deficiency is remedied and, where they have grounds to believe that deficiencies constitute a serious breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights), or represent a significant danger to seafarers’ safety, health or security, to prohibit a ship from leaving port until necessary actions are taken.


(c) à exiger qu'il soit remédié à tout manquement et à interdire à un navire de quitter le port jusqu'à ce que les mesures nécessaires aient été prises lorsqu'ils ont des raisons de croire que les manquements constituent une infraction grave aux prescriptions de la directive 2009/13/CE, y compris les droits des gens de mer, ou représentent un grave danger pour la sécurité, la santé ou la sûreté des gens de mer.

(c) to require that any deficiency is remedied and, where they have grounds to believe that deficiencies constitute a serious breach of the requirements of Directive 2009/13/EC (including seafarers’ rights), or represent a significant danger to seafarers’ safety, health or security, to prohibit a ship from leaving port until necessary actions are taken.


Lorsqu'ils ont des raisons de penser que le niveau de sûreté a été compromis par un manquement à la sûreté, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sûreté permanente de l'aviation civile.

Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.


Lorsqu'ils ont de bonnes raisons de penser que le niveau de sécurité a été compromis par un manquement à la sécurité, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sécurité permanente de l'aviation civile.

Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.


Lorsqu'ils ont de bonnes raisons de penser que le niveau de sécurité a été compromis par un manquement à la sécurité, les États membres veillent à ce que les mesures appropriées soient prises rapidement pour remédier à ce manquement et pour assurer la sécurité permanente de l'aviation civile.

Where they have reason to believe that the level of security has been compromised through a security breach, Member States shall ensure that appropriate and prompt action is taken to rectify that breach and ensure the continuing security of civil aviation.


Nous avons vu le gouvernement s'effilocher, mais sans faire d'efforts pour remédier, ou paraître remédier à ces manquements à l'éthique, à ce scandale et à cette mauvaise gestion de l'argent des contribuables (1555) Sur quoi les libéraux fixent-ils leur attention?

We see the government coming unravelled, but not with the efforts of fixing, or giving the appearance of fixing these ethical breaches, this scandal and mismanagement of taxpayers' money (1555) What are the Liberals fixated on?


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