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Décision corrective
Décision rectificative
Décision visant à corriger une situation
Décision visant à redresser une situation
Décision visant à remédier à une situation
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution de contrat
Manquement à un contrat
Ostéotomie
Professeur assumant le remedial teaching
Professeur assurant le cours de soutien
Remedial-teacher
Remédier à un manquement
Remédier à un non-respect
Remédier à une inexécution
Remédier à une violation
Rupture de contrat
Résiliation pour cause d'inexécution
Section d'un os
Violation de contrat

Traduction de «Remédier à une inexécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remédier à une violation [ remédier à une inexécution | remédier à un non-respect ]

remedy the non-compliance


décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]

redress decision


Déclaration conjointe sur les mesures visant à remédier à la crise des opioïdes

Joint Statement of Action to Address the Opioid Crisis




ostéotomie | section d'un os (pour remédier à une difformité)

osteotomy | cutting a bone


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract


professeur assumant le remedial teaching | professeur assurant le cours de soutien | remedial-teacher

remedial teacher


résiliation pour cause d'inexécution

rescission for failure to perform


élaborer des stratégies de prévention et de remédiation des inondations

flood remediation strategies developing | writing flood remediation strategies | develop flood remediation strategies | flood remediation strategies writing


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les mesures prévues figureront notamment des moyens d'action possibles en cas d'inexécution et des périodes appropriées en ce qui concerne le droit à une garantie légale.

This will be done notably by providing remedies for non-performance and the appropriate periods for the right to a legal guarantee.


5. Une suspension ou une restriction au titre de l'article 69, 70 ou 71 ne constitue pas une inexécution d'une obligation contractuelle aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article.

5. A suspension or restriction under Article 69, 70 or 71 shall not constitute non-performance of a contractual obligation for the purposes of paragraphs 1 and 2 of this Article.


2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées au titre du présent règlement, on entend par «irrégularité» telle que visée à l'article 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95, toute violation d'une disposition du droit de l'Union ou toute inexécution d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou pourrait avoir pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.

2. For the Union actions funded under this Regulation, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Union law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.


les cas où l'irrégularité consiste seulement en l'inexécution, totale ou partielle, d'une opération couverte par le programme opérationnel cofinancé à la suite de la faillite du bénéficiaire;

cases where the irregularity consists solely in the failure to execute, in whole or in part, an operation included in the co-financed operational program owing to the bankruptcy of the beneficiary;


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Inexécution, par le titulaire de la décision faisant droit à la demande, des obligations qui lui incombent

Failure of the holder of the decision granting the application to fulfil his/her obligations


Une attention particulière devrait être accordée à l'élaboration d'arrangements contractuels qui réduisent le risque d'inexécution et la répartition des risques et des coûts sur la durée.

Special attention shall be paid to the development of contractual arrangements that reduce the risk of failure to perform as well as the reallocation of risks and costs over time.


La convention de subvention doit fixer les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

The grant agreement shall specify the grounds for its termination, in whole or in part, in particular for non-compliance with this Regulation, non-performance or breach, as well as the consequences for participants of any non-compliance on the part of another participant.


inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


Le contrat ou la convention tripartites expliciteront les conséquences d'une inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles, ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y remédier.

Tripartite contracts or agreements shall specify the consequences of non-performance of their provisions and, where applicable, any remedies.


3.2 La Commission peut décider de mettre un terme à la convention en cas d'inexécution par le bénéficiaire d'une des obligations qui lui incombent, dès lors que cette inexécution n'est pas justifiée par des raisons techniques ou économiques valables et que le bénéficiaire, mis en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s'est toujours pas acquitté de celles-ci à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

3.2 The Commission may terminate the agreement should the beneficiary, for no valid economic or technical reason, fail to honour one of the obligations under the agreement and, after being given notice by registered letter to comply with these obligations, has still failed to do so one month after receiving that letter.


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