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Annuler un contrat
Prendre fin
Rendre le contrat caduc
Rendre sans objet un contrat
Rendre une offre caduque
Résilier le contrat
S'éteindre
échoir

Traduction de «Rendre le contrat caduc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]


échoir (contrat) | devenir caduc, s'éteindre, arriver à échéance

lapse (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.

Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.


Dans leurs réponses au document de consultation, les organisations représentatives des usagers ont recommandé plusieurs changements pour rendre les contrats plus favorables aux consommateurs.

In their replies to the consultative document, passengers' organisations recommended various changes to make contracts more favourable to consumers.


Néanmoins, les mesures prises dans le domaine de la législation relative à la de protection de l'emploi ainsi que celles visant à rendre les contrats non standards

However, not enough has been done to tackle employment protection legislation (EPL), or to render non standard contracts more


Ø La Commission proposera en 2016 une révision de la décision sur les accords intergouvernementaux afin d'assurer, avant la négociation, la compatibilité des accords projetés avec la législation de l'Union, d'associer la Commission à ces négociations, d'élaborer des clauses contractuelles types couvrant la réglementation de l'UE et de rendre les contrats commerciaux de fourniture de gaz plus transparents.

Ø The Commission will propose a revision of the Decision on Intergovernmental Agreements in 2016 to ensure compatibility with EU legislation before agreements are negotiated, involve the Commission in such negotiations, develop standard contract clauses covering EU rules and make commercial gas supply contracts more transparent.


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Autres informations nécessaires pour rendre le contrat contraignant (le cas échéant):

Other information necessary in order for the contract to be binding (if any):


Autres informations nécessaires pour rendre le contrat contraignant (le cas échéant):

Other information necessary in order for the contract to be binding (if any):


Néanmoins, les mesures prises dans le domaine de la législation relative à la de protection de l'emploi ainsi que celles visant à rendre les contrats non standards

However, not enough has been done to tackle employment protection legislation (EPL), or to render non standard contracts more


L'Italie et le Portugal prévoient d'adopter dans peu de temps des lois introduisant de nouvelles formes de contrats de travail et étendant les possibilités d'emplois à durée déterminée, respectivement, tandis que l'Espagne s'efforce de rendre les contrats à très courte durée moins attractifs. Dans ce contexte, on observe une tendance croissance à assurer un meilleur équilibre entre sécurité et flexibilité sur les marchés du travail.

Italy and Portugal expect to pass bills shortly introducing new forms of employment contracts and extending the possibilities for fixed-term employment, respectively, while Spain is seeking to make very short-term contracts less attractive, and in this context there is an increasing trend to better balance security with flexibility in labour markets.


Dans leurs réponses au document de consultation, les organisations représentatives des usagers ont recommandé plusieurs changements pour rendre les contrats plus favorables aux consommateurs.

In their replies to the consultative document, passengers' organisations recommended various changes to make contracts more favourable to consumers.


de rendre caduc la directive 92/44/CE sur les lignes louées lorsqu'il y aura un choix approprié de lignes louées pour tous les utilisateurs et que le prix de ces lignes sera concurrentiel.

repealing the Leased Lines Directive 92/44/EC once there is adequate choice of leased lines for all users and leased line prices are competitive.




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Rendre le contrat caduc ->

Date index: 2023-12-09
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