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Créance
Faire grâce d'une dette
Faire remise d'une créance
Faire remise d'une dette
Remettre une dette
Renoncer au recouvrement d'une créance
Renoncer au recouvrement de la créance
Renoncer à recouvrer une créance constatée
Renoncer à une créance
Renoncer à une dette
Somme à recevoir
Somme à recouvrer

Traduction de «Renoncer à recouvrer une créance constatée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renoncer à recouvrer une créance constatée

to waive recovery of an established amount receivable


renoncer au recouvrement de la créance

to write off sums due


faire grâce d'une dette [ renoncer à une dette | remettre une dette | renoncer à une créance | faire remise d'une dette | faire remise d'une créance ]

forgive a debt [ forego a debt | forgo a debt | remit a debt ]


renoncer au recouvrement d'une créance

forego collection of a claim [ forgo collection of a claim ]


remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur

release (to - a debt)


créance [ somme à recevoir | somme à recouvrer ]

account receivable [ amount receivable ]


créance | somme à recouvrer | somme à recevoir

account receivable | amount receivable | receivable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


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2. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité, selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.

2. Where the responsible Authorising Officer is planning to waive recovery of an established amount receivable, he or she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.


Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s’assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


3. Lorsque l'ordonnateur compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière.

3. Where the authorising officer responsible is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management.


En dessous des seuils visés au premier alinéa, chaque institution fixe dans ses règles internes les conditions et modalités de délégation du pouvoir de renoncer à recouvrer une créance constatée.

Beneath the thresholds set out in the first subparagraph, each institution shall lay down in its internal rules the conditions and procedure for delegating the power to waive recovery of an established debt.


2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.

2. Where the responsible authorising officer by delegation is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.


2. Lorsque l'ordonnateur délégué compétent envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, il s'assure que la renonciation est régulière et conforme au principe de bonne gestion financière et de proportionnalité selon les procédures et conformément aux critères prévus par les modalités d'exécution.

2. Where the responsible authorising officer by delegation is planning to waive recovery of an established amount receivable, he/she shall ensure that the waiver is in order and complies with the principle of sound financial management and proportionality in accordance with the procedures and the criteria laid down in the implementing rules.




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Renoncer à recouvrer une créance constatée ->

Date index: 2022-09-13
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