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Abandon d'un droit
Droit de mutation par décès
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Droit de succession
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Droits sur les successions et les donations
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Renonciation à des droits
Renonciation à des droits de succession
Renonciation à des droits sur une succession
Renonciation à un droit

Traduction de «Renonciation à des droits de succession » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

release of estate rights [ release of rights to estate ]


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien


abandon d'un droit [ renonciation à un droit ]

waiver of a right




Renonciation à tout droit de revendication afférent aux voyages

Indemnity Travel Waiver


droit de mutation à titre gratuit | droit de mutation par décès | droit de mutation par succession | droit de succession

capital transfer tax | estate duty | gift duty | gift tax | inheritance tax | succession duty


pacte de renonciation à succession | pacte de renonciation à une succession

inheritance renunciation contract


droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

inheritance and gift taxes | succession and gift duties


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Droits de succession: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer au droit de l'UE concernant les droits de succession sur les biens immobiliers

Inheritance: Commission urges BELGIUM to comply with EU law on inheritance tax on immovable property


(2) Nonobstant le paragraphe (1), toute personne décrite à l’alinéa 26m) de la Loi, à qui une pension est payable en vertu des Parties II ou III de l’ancienne Loi, peut, dans l’année qui précède le moment où elle devient contributeur sous le régime de la Partie I de la Loi, opter pour la renonciation de ses droits à la première pension, après quoi elle sera réputée, aux fins de la Loi, être une personne ayant fait un choix aux term ...[+++]

(2) Notwithstanding subsection (1), any person described in paragraph 26(m) of the Act to whom a pension under Part II or III of the former Act is payable may, within one year of becoming a contributor under Part I of the Act, elect to surrender the original pension, whereupon the contributor shall be deemed, for the purposes of the Act, to be a person by whom an election under subsection 18(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, c. R-11 of the Revised Statutes of Canada, 1970 was made at the time of the surrender ...[+++]


que les Dénés et Métis du Sahtu ont, par un vote tenu entre le 5 et le 8 juillet 1993, approuvé une entente sur une revendication territoriale globale qui, en échange de leur renonciation à des droits et revendications déterminés, définit les droits dont ils jouiront et confirme les droits issus de traités que la renonciation laisse inchangés;

WHEREAS the Sahtu Dene and Metis, by a vote held from July 5 to 8, 1993, approved a comprehensive land claim agreement that, in exchange for the release of certain rights and claims as set out in the agreement, defines the rights that the Sahtu Dene and Metis shall have, and confirms the treaty rights that are unaffected by that release;


1. Toute demande visant à obtenir des droits d'accès ou toute renonciation à des droits d'accès est effectuée par écrit.

1. Any request to exercise access rights or any waiving of access rights shall be made in writing.


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Elle veille à ce que les suspects et les personnes poursuivies, y compris les enfants, reçoivent des informations adaptées leur permettant de comprendre les conséquences d’une renonciation à un droit prévu au titre de la présente directive et à ce que toute renonciation soit formulée de plein gré et sans équivoque.

This Directive ensures that suspects and accused persons, including children, are provided with adequate information to understand the consequences of waiving a right under this Directive and that any such waiver is made voluntarily and unequivocally.


1. Sans préjudice du droit national qui requiert obligatoirement la présence ou l’assistance d’un avocat, les États membres veillent, en ce qui concerne toute renonciation à un droit visé aux articles 3 et 10, à ce que:

1. Without prejudice to national law requiring the mandatory presence or assistance of a lawyer, Member States shall ensure that, in relation to any waiver of a right referred to in Articles 3 and 10:


Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.


La nullité de l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être prononcée dans certains cas définis, même après extinction du droit ou renonciation à ce droit.

A design right can be declared invalid, in certain defined cases, even after it has lapsed or has been surrendered (i.e. the right has been given up by the rights holder).


Quoi qu'il en soit, vu la prévalence des troubles mentaux et le nombre de renonciations signées par les délinquants, mon Bureau se demande dans quelle mesure certains délinquants donnent effectivement un consentement volontaire et éclairé à la renonciation de leur droit légal à une audience de libération conditionnelle.

In any case, given the prevalence of mental disorders, the number of waivers signed by offenders, my office questions whether some offenders are in fact giving a voluntary and informed consent to relinquish their legal right to a review by the parole board.


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State other than that in which the patron is resident; with respect to ...[+++]




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Renonciation à des droits de succession ->

Date index: 2023-11-20
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